Joaquim Miranda Sarmento a souligné, lors d’une audition parlementaire, que le coût budgétaire des mesures pour le logement « est difficile à estimer car il dépend du nombre de personnes qui mettront des maisons sur le marché et du nombre de maisons qui seront construites au prix fixé par le décret ».
Sont en cause des mesures telles que la réduction de l’IRS à 10% « pour ceux qui ont des loyers en dessous de 2 300 euros, un régime plus favorable de plus-values pour ceux qui achètent des maisons à louer et pour ceux qui mettent des maisons en vente sur le marché, dans un effort pour mettre des maisons sur le marché, et réduire la TVA de la construction de 23% à 6% », a rappelé le ministre.
« Nous estimons que le coût pourrait être compris entre 200 et 300 millions d’euros », a-t-il indiqué, en réponse à une question du député du PCP, Alberto Maia.
Le nouveau paquet de mesures du gouvernement destiné à freiner la crise du logement sera débattu et voté au parlement ce vendredi, à un moment où les prix des maisons augmentent de manière ininterrompue depuis six trimestres consécutifs, selon l’INE.
Les projets de loi que le gouvernement va présenter à l’Assemblée de la République, pour augmenter l’offre de logements, sont principalement de nature fiscale et correspondent à des demandes d’autorisation législative qui permettent à l’exécutif de Luís Montenegro de modifier le Code de la TVA, le Code de l’IRS, le Statut des Avantages Fiscaux et le Code de l’IMT.
Pour les bailleurs, une réduction de l’IRS de 25% à 10% est prévue pour libérer plus de maisons pour la location.
Pour les propriétaires, il est proposé une exemption des plus-values de l’IRS sur la vente de logements, à condition que la valeur soit réinvestie dans des biens à louer à des prix que le gouvernement a définis comme modérés, jusqu’à 2 300 euros mensuels.
Dans le cas où les biens sont détenus par des entreprises, l’exécutif prévoit que seule la moitié des revenus fonciers soit envisagée pour l’imposition en IRC.
La proposition prévoit également « l’application d’un taux de 5% sur les revenus perçus par les participants ou actionnaires résultant des unités de participation ou participations sociales dans des organismes d’investissement alternatif », dans la proportion équivalente aux « revenus de ces organismes résultant de contrats de location ou de sous-location résidentielle conclus en vertu du RSAA [régime simplifié de location abordable] ou d’autres décrets qui favorisent la location ou sous-location résidentielle à des prix abordables ».
Enfin, pour les promoteurs et constructeurs, la TVA descend de 23% à 6% à condition que les maisons à construire soient vendues pour un maximum de 648 000 euros ou louées pour un maximum de 2 300 euros mensuels.