« Il s’agit de l’un des cas qui confirme l’existence de retards prolongés en deuxième instance administrative, en raison de l’énorme manque de juges dans ce tribunal », déclare le CSTAF en réponse à une demande d’information de l’agence Lusa.
Un juge du Tribunal judiciaire du District de Leiria a intenté une action contre l’État en raison de retards dans la Justice, à la suite d’une affaire en attente de décision du Tribunal Administratif Central Sud (TCAS) depuis plus de sept ans.
L’action administrative commune, visant à engager la responsabilité civile extracontractuelle pour un acte illicite résultant d’un retard dans l’administration de la justice, a été déposée au Tribunal Administratif et Fiscal (TAF) de Leiria en juillet.
Dans la requête initiale, le magistrat judiciaire explique qu’il a été affecté pendant un an dans un tribunal du district de Leiria en tant qu’auxiliaire, bien qu’il ait exclusivement exercé les fonctions de juge de district durant cette période.
Cependant, « de manière parfaitement illégale, le Conseil Supérieur de la Magistrature a décidé de ne pas verser » au juge la rémunération mensuelle due pour l’exercice de ces fonctions, ce qui l’a « préjudicié financièrement », l’amenant à intenter une action au TAF de Leiria en septembre 2014.
En février 2018, la demande du magistrat judiciaire a été jugée irrecevable, l’amenant à faire appel, en avril suivant, auprès du TCAS, où l’affaire « reste pendante » depuis plus de sept ans, en attente de la décision finale, selon la requête initiale.
Le CSTAF, organe de gestion et de discipline des juges de la juridiction administrative et fiscale, précise que l’affaire est entrée en deuxième instance en février 2019 et a été transmise à cinq juges de cour d’appel, dont l’actuelle, et que « jusqu’à présent, seule une ordonnance a été rendue », sans préciser la date.
Il précise cependant que « dans les tribunaux de recours, après l’ordonnance d’admission d’un dossier, s’il n’y a pas de recours sur la matière de fait, le dossier est étudié et ensuite inscrit sur le registre pour décision, sans nécessiter de nouvelles ordonnances ».
« La présidente de la cour d’appel a en charge 244 dossiers de nature normale et zéro urgent, dont 37 dossiers ayant une date d’entrée » au TCAS antérieure à celle du juge du District de Leiria, observe le Conseil Supérieur, soulignant également que « cette catégorie procédurale n’a pas de caractère urgent, bien qu’elle bénéficie d’un traitement prioritaire par décision du CSTAF, en raison du risque de condamnation de l’État pour violation de la décision dans un délai raisonnable ».
Cette recommandation du TCAS intervient « dans le cadre des énormes limitations imposées par le fait que chaque juge de cour d’appel est souvent responsable de plus de 300 dossiers, par rapport aux quelque 80 des juges de cour d’appel des tribunaux de la Relation », à quoi s’ajoute « le fait qu’une exécution du jugement annulant le concours de recrutement de juges de cour d’appel est en cours », empêchant le Conseil Supérieur de « nommer de nouveaux juges de cour d’appel d’ici la fin de l’année ».
Pour le CSTAF, ce nombre de dossiers est excessif, notant que « nombreux sont les efforts faits, auprès du gouvernement, pour accroître la capacité de réponse de cette juridiction, car c’est seulement ainsi qu’il sera possible de réduire le temps de réponse ».
Le Conseil Supérieur ajoute que le Tribunal Administratif Central Sud « fait face à presque le même nombre de dossiers que le Tribunal de la Relation de Lisbonne », mais « dispose de moins d’un quart du nombre de juges de cour d’appel ».
« En conséquence, chaque juge administratif du TCAS accumule une charge de travail bien supérieure, ce qui allonge les temps d’attente et alimente les demandes d’indemnisation pour retard dans la fourniture de la Justice », reconnaît le Conseil Supérieur.