Dans un communiqué, l’AMN-TVDE indique avoir constaté, en analysant le projet de loi social-démocrate, certains points qui semblent répondre aux préoccupations exprimées depuis longtemps par les exploitants et les chauffeurs, et défendues par l’organisation.
À plusieurs égards, souligne l’organisation, on note « un rapprochement avec les idées et les contributions qui ont été défendues par l’ANM-TVDE au cours des dernières années, notamment dans le but de mieux organiser le secteur et de répondre à certaines faiblesses structurelles ».
Cependant, elle avertit qu’il « manque un aspect particulièrement préoccupant : la proposition ne présente aucune solution concrète au problème central de la fixation du prix des courses ».
« Ce silence législatif finit par perpétuer un vide réglementaire qui a marqué le fonctionnement du secteur depuis sa création. En ne définissant pas de mécanismes de référence clairs, de limites minimales ou de formes d’autorégulation équilibrées, le projet de loi laisse, une fois de plus, entre les mains des plateformes la capacité de fixer unilatéralement le prix des courses », décrit-elle.
En pratique, selon l’AMN-TVDE, cela permet « la poursuite d’une logique de baisse progressive des tarifs, ajustés par des algorithmes et des stratégies commerciales qui privilégient la compétitivité et le volume au détriment de la durabilité économique » de ceux qui travaillent sur le terrain.
Pour l’association, le résultat a été, progressivement, « la compression des revenus des chauffeurs et des entreprises, les obligeant à travailler plus longtemps et plus intensément pour atteindre des minimums de subsistance ».
« Sans cadre protégeant l’équilibre économique de l’activité, le risque est clair : la dégradation continue des conditions de travail et l’affaiblissement du tissu entrepreneurial du secteur », précise la note.
L’organisme représentatif défend, par conséquent, une rupture avec le modèle unilatéral des plateformes et le contrôle des grandes flottes, en recherchant la durabilité, l’équité et la justice sociale dans le secteur, avec une plus grande autonomie pour les chauffeurs et les petits opérateurs.
Comme propositions déjà défendues précédemment, l’AMN-TVDE prône la mise en place d’un multiplicateur qui permettrait au chauffeur de fixer le prix des courses, garantissant un profit et évitant des pratiques de ‘dumping’ (concept de vente à un prix inférieur au coût de production).
L’organisation prône également la création d’un régulateur externe, comme une Agence Nationale du TVDE, qui regrouperait tous les acteurs du secteur et promouvrait la concertation pour la fixation des prix.
Le PSD a soumis au parlement le Projet de Loi n.º 396/XVII/1ª, concernant le cadre juridique des TVDE, qui propose environ 20 modifications structurelles du fonctionnement du secteur, ayant un impact sur les chauffeurs, les opérateurs (entreprises partenaires des plateformes pour lesquelles les chauffeurs travaillent directement), les plateformes, les utilisateurs et même les taxis.
Plus de sept ans après l’entrée en vigueur de la Loi n.º 45/2018, le secteur du transport individuel et rémunéré de passagers dans des véhicules non identifiés via des plateformes électroniques pourrait subir sa plus grande révision avec cette proposition, qui vise à mettre à jour le cadre légal en fonction de l’évolution technologique et de la croissance du marché, ainsi qu’à renforcer la surveillance, la sécurité et la clarté des responsabilités au sein du secteur.
La première législation relative aux TVDE prévoyait qu’elle soit évaluée trois ans après son entrée en vigueur, le 1er novembre 2018, par la présentation d’un rapport.
L’évaluation de la mise en œuvre des services réglementés a été confiée à l’Institut de la Mobilité et des Transports (IMT), en collaboration avec l’Autorité de la Mobilité et des Transports (AMT).
L’IMT a élaboré un rapport qui, bien que daté de décembre 2021, n’a été rendu public qu’à la fin de 2022, l’AMT ayant émis un avis sur celui-ci. Bien que les deux entités aient présenté des propositions de modification de la loi, rien n’a encore avancé.
Le PSD propose 20 modifications structurelles au secteur TVDE lors de la révision de la loi
Le projet de loi soumis au parlement par le PSD sur le cadre juridique des TVDE propose environ 20 modifications structurelles du secteur, impactant les chauffeurs, les opérateurs, les plateformes, les utilisateurs et même les taxis.
Lusa | 17:59 – 18/02/2026