L’Assemblée de la République a recommandé au gouvernement d’établir une médiation avec l’Association des Éditeurs de Partitions et Compositeurs (AD EDIT) en vue de négocier des « conditions justes » pour l’utilisation des copies destinées à l’enseignement, à l’étude et à la préservation.
La recommandation, publiée aujourd’hui au Journal officiel, intervient après l’approbation par le Parlement, le 11 du mois dernier, à la clôture de la session législative, des textes de l’Initiative Libérale (IL), du Chega et du Livre visant à modifier le code du droit d’auteur afin de faciliter l’utilisation des partitions par les fanfares et les écoles, et après que le débat précédent le vote ait montré une convergence à cet égard parmi les différents groupes parlementaires.
La mise en place d’un « mécanisme de médiation entre l’AD EDIT – Association des Éditeurs de Partitions et Compositeurs, les représentants des fanfares, des orchestres, des écoles de musique, des associations culturelles, des éditeurs, des compositeurs et l’État, afin de négocier des conditions justes et équilibrées pour la licence de copies de partitions dans des contextes éducatifs, associatifs et culturels », constitue le premier objectif de la recommandation.
L’Assemblée de la République recommande également au gouvernement de « créer des conditions afin que l’AD EDIT puisse adapter ses tarifs aux réalités financières des entités à but non lucratif, notamment par le biais de réductions significatives du montant des licences pour des événements à accès libre, des initiatives à but social et des activités d’enseignement et de formation musicale. »
Le soutien financier aux entités culturelles de base communautaire pour l’accès légal aux partitions est également couvert par la recommandation parlementaire, ainsi que la promotion de « programmes incitant à l’acquisition d’œuvres originales et à la formation sur les droits d’auteur, afin de promouvoir une culture de respect envers les créateurs et leurs droits légaux. »
En cause se trouve le Code du Droit d’Auteur et des Droits Connexes (CDADC), encadré par la législation européenne, et la création de l’AD-EDIT, en novembre 2023, pour la gestion collective des droits d’auteur, qui a introduit de nouvelles conditions de licence et d’utilisation des partitions musicales, affectant les copies de travail de partitions déjà acquises.
Cette situation a suscité des préoccupations parmi les fanfares, les écoles, les orchestres et d’autres entités utilisatrices, car elles dépendent de partitions musicales du domaine public ou acquises à des prix accessibles.
Avec l’augmentation des coûts, les fanfares risquent de perdre la capacité de promouvoir des activités culturelles et les écoles d’offrir un accès à l’enseignement musical.
Quelques jours avant le débat, l’AD-EDIT a exprimé des préoccupations face à un projet de loi qui « légalise et promeut la copie sans consentement », violant les directives européennes et représentant un « grave risque pour le secteur ».
Les projets de loi approuvés, concernant la modification du CDADC, visent à permettre la réalisation de copies de travail de partitions déjà achetées, à des fins de préservation et d’utilisation lors des répétitions et concerts, comme c’est le cas avec l’IL, qui a reçu des votes favorables de tous les partis, à l’exception du PSD et du CDS qui se sont abstenus.
Le Chega a présenté un projet de loi établissant une exception à la reproduction de partitions musicales à des fins d’étude, d’enseignement et d’exécution dans un contexte associatif et philanthropique, approuvé avec les abstentions du PSD, du Livre, du PCP et du CDS-PP.
Le Livre a recommandé la régulation de l’utilisation des partitions musicales, prônant l’élimination des barrières à l’activité des fanfares, mais proposant que l’État puisse également apporter un soutien financier à ces fanfares. Il a reçu des votes contre du Chega et du PCP et l’abstention de l’IL.
Le seul projet de loi rejeté — avec des votes contre du PSD et du CDS et l’abstention de l’IL et du Chega — a été présenté par le PCP qui, en plus de plaider pour la reproduction de partitions dans des contextes éducatifs, culturels et philanthropiques, proposait la création d’une bibliothèque publique de partitions et le renforcement du financement des écoles artistiques.
