Vendredi, la Médiatrice a contesté la formule de calcul utilisée par l’ISS pour fixer les pensions unifiées, estimant qu’elle limite « injustement » l’accès et la valeur de ces prestations, au détriment des citoyens.
En réponse à des questions de l’agence Lusa, l’ISS a d’abord affirmé que l’institut et « la Direction générale de la sécurité sociale ont une interprétation différente de celle de la Médiatrice sur la formule de calcul utilisée par l’ISS pour fixer les pensions unifiées », ajoutant qu’une étude approfondie sur le sujet a été « demandée par la tutelle ».
L’ISS souligne qu’il « valorise la relation institutionnelle avec la Médiatrice, axée sur la transparence, la coopération et le respect mutuel » et que tous les courriers envoyés « méritent la meilleure attention et réponse ».
Pour la Médiatrice, « le maintien de l’interprétation actuelle signifie limiter injustement l’accès et la valeur des pensions, remettant en cause la protection des travailleurs ayant eu des carrières contributives réparties sur différents régimes », raison pour laquelle elle a envoyé un courrier au président du Conseil d’administration de l’ISS, exprimant son désaccord.
La question porte sur l’interprétation du régime effectuée par l’ISS et par la Direction générale de la sécurité sociale (DGSS), qui considèrent qu’un minimum de 12 mois de cotisations dans le régime de sécurité sociale est exigé pour l’attribution de la pension unifiée (attribuée dans les cas de contribution aux deux régimes — Sécurité sociale et Caixa Geral de Aposentações).
Selon la Médiatrice, « cette exigence ne découle pas de la loi, mais d’un arrêté ministériel », qu’elle souligne être un « instrument juridique sans force pour créer ou restreindre des droits face à des diplômes légaux de hiérarchie supérieure ».
Ainsi, elle soutient que « la pratique suivie par la sécurité sociale contredit le régime de la pension unifiée ».
Dans ce contexte, la Médiatrice a recommandé à l’ISS « de changer sa position » et de prendre en compte, pour les effets de totalisation, « toutes les périodes avec enregistrement de rémunérations non superposées dans le cadre de la sécurité sociale, même si elles sont inférieures à 12 mois ».