« Le maintien de l’interprétation actuelle signifie limiter injustement l’accès et la valeur des pensions, compromettant la protection des travailleurs ayant eu des carrières contributives réparties sur différents régimes », affirme la Provedoria de Justiça, qui a envoyé un document au président du Conseil d’administration de l’ISS manifestant son désaccord.
En question est l’interprétation du régime effectuée par l’ISS et la Direction Générale de la Sécurité Sociale (DGSS), qui considèrent qu’il est nécessaire d’avoir au moins 12 mois de cotisations dans le régime de Sécurité Sociale pour l’octroi d’une pension unifiée (attribuée dans les cas de contribution aux deux régimes – Sécurité Sociale et Caixa Geral de Aposentações).
Selon la Provedoria, « cette exigence ne découle pas de la loi, mais d’un arrêté ministériel », qu’elle souligne être un « instrument juridique sans force pour créer ou restreindre des droits face à des diplômes légaux de hiérarchie supérieure ».
Ainsi, elle affirme que « la pratique suivie par la Sécurité Sociale contredit le régime de la pension unifiée ».
Dans ce contexte, la Provedoria de Justiça a recommandé à l’ISS « de modifier sa position » et de considérer, aux fins de totalisation, « toutes les périodes avec enregistrement de rémunérations non superposées dans le cadre de la Sécurité Sociale, même si elles sont inférieures à 12 mois ».