Dans un arrêt daté du 13 février, auquel Lusa a eu accès, la Cour d’appel a jugé irrecevable l’appel de la TAP, confirmant la décision du Tribunal Central Civil de Lisbonne de mai 2025. Cette dernière, déjà rapportée par Lusa, avait déclaré non fondée l’exception d’incompétence absolue invoquée par le transporteur.
Les juges de la 6ème Section Civile concluent que la relation juridique établie entre l’ancienne présidente exécutive et l’entreprise publique « constitue une véritable relation juridique de ‘mandat' », les tribunaux judiciaires étant donc compétents pour examiner la demande de compensation.
Dans l’arrêt, la Cour d’appel souligne que « le recours à la juridiction administrative, sous l’impulsion du ministère public, est prévu pour des situations visant à sanctionner les titulaires de charges publiques et politiques enfreignant les obligations mentionnées ».
Selon les juges, ce régime « ne s’applique pas aux cas comme celui des présentes démarches où la demanderesse, estimant que sa destitution est intervenue sans juste cause, cherche à obtenir des conséquences juridiques civiles de cette situation, comme le paiement de certaines sommes à titre d’indemnisation/compensation ».
En cause, l’action intentée par Christine Ourmières-Widener, qui conteste la révocation pour cause annoncée en mars 2023 par le gouvernement, suite à l’avis de l’Inspection générale des finances concernant l’indemnité de 500 000 euros versée à Alexandra Reis.
La défense de TAP soutenait que le litige devrait être examiné par les tribunaux administratifs, impliquant la destitution d’une gestionnaire publique, un argument déjà rejeté en première instance et à nouveau écarté par la Cour d’appel.
Avec cette décision, le processus avance pour être jugé au tribunal civil, sans date encore fixée pour le début, où sera examinée la demande d’indemnisation de 5,9 millions d’euros présentée par l’ancienne présidente exécutive, un montant contesté par la compagnie aérienne.
Les calculs de la gestionnaire incluent les montants qu’elle considère être en droit de percevoir jusqu’à la fin du contrat (en 2025) et des primes de performance après avoir conduit TAP à réaliser des bénéfices en 2022 – ce qui n’était pas arrivé depuis cinq ans – et avoir anticipé de près de trois ans les objectifs établis dans le plan de restructuration convenu avec Bruxelles.
En outre, il inclut une part pour avoir été révoquée sans le respect de l’avis préalable de 180 jours et pour des dommages à la réputation.
Quant aux estimations de TAP, connues dans l’argumentation de la défense en janvier 2024, elles aboutissent à un montant total de 432 000 euros.