« L’AIP ne trouve aucune justification pour l’actuelle contestation syndicale et politique des mesures présentées ainsi que de l’exagération accordée à une supposée profonde modification de la législation du travail », déclare l’association dans une position officielle divulguée aujourd’hui dans un communiqué.
Après une analyse des « avantages et inconvénients » que les changements prévus dans le projet de loi de réforme de la législation du travail entraîneront pour les entreprises et l’économie nationale, l’AIP a conclu que les mesures proposées « n’auront pas un impact très significatif sur l’augmentation de la productivité ».
« Sur les 132 propositions présentées, l’AIP a jugé que 89 sont sans importance, car elles se limitent à des modifications dans l’organisation des articles du code du travail, à la rédaction des textes et à la clarification des concepts. Quant aux autres, 34 sont globalement positives et neuf vont à l’encontre de la flexibilisation de la législation », précise-t-elle.
Selon l’association, « certaines questions consacrées dans le Code du travail pendant la période du plan de sauvetage financier et inversées par les gouvernements suivants n’ont pas été corrigées, telles que les rémunérations du travail supplémentaire, les délais et les coûts de compensation pour rupture de contrat de travail ».
De plus, « les principes constitutionnels qui empêchent la flexibilisation du licenciement individuel persistent ».
Parmi les neuf mesures qu’elle considère « un recul par rapport au cadre actuel », l’AIP met en avant « l’octroi de privilèges aux entreprises signataires de conventions collectives dans l’accès aux aides publiques », estimant que cette mesure « porte atteinte à la concurrence, biaise le fonctionnement de l’économie de marché et restreint la liberté associative ».
Elle critique également le retour de la compensation reçue par le travailleur en cas de contestation de licenciement collectif au tribunal et non à l’entreprise, comme prévu dans la législation actuelle, ainsi que le fait que, si le licenciement est jugé illégal par le tribunal, les montants que le travailleur a perçus après le licenciement ne soient plus déduits des rémunérations dont il aurait dû bénéficier dans les 12 mois suivant le licenciement.
Dans le même ordre d’idées, l’association condamne la réduction (de 180 à 90 jours) de la période d’essai pour les travailleurs à la recherche de leur premier emploi et les chômeurs de longue durée et l’attribution d’un congé pouvant aller jusqu’à 15 jours à l’accompagnant pour assistance à la travailleuse en cas d’interruption de grossesse.
Parmi les 34 mesures qu’elle considère positives, l’AIP met en avant la réintroduction de la banque d’heures individuelle, la simplification des démarches de la procédure disciplinaire (en dispensant la phase d’instruction sauf dans les grandes entreprises) et l’extension des causes justifiées de licenciement en cas de déclarations médicales ou d’auto-déclarations de maladie frauduleuses.
Elle applaudit également la révocation de l’obligation de justification écrite pour le refus de propositions de télétravail, l’augmentation de deux à trois ans sans limites de renouvellement pour la conclusion de contrats à durée déterminée et la suppression du seuil de 250 employés pour que l’entreprise puisse recourir à la contractualisation à terme.
L’association se félicite aussi de la suppression de l’interdiction de recourir à l’outsourcing pendant 12 mois après un licenciement collectif et de la criminalisation avec une peine de prison jusqu’à trois ans pour non-communication à la Sécurité sociale de l’embauche de travailleurs.
Dans le même esprit, elle soutient la possibilité pour les entreprises de demander l’exclusion de la réintégration du travailleur dans les procès de contestation de licenciement, « quelle que soit la taille de l’entreprise et les fonctions et postes du travailleur », l’application de la convention collective à tous les travailleurs si elle couvre plus de la moitié des effectifs et la possibilité pour le travailleur non syndiqué de s’opposer à cette application.
Parmi les mesures positives soulignées figure également la révocation du droit à l’utilisation d’installations pour les syndicats et du droit de réunion sur le lieu de travail et de distribution d’informations syndicales dans les entreprises où il n’y a pas de travailleurs syndiqués.
En soulignant que la révolution technologique actuelle reposant sur l’intelligence artificielle et la robotisation « met la pression sur les relations de travail et la législation qui les régit », l’AIP note que « les pays qui mènent cette révolution technologique ont assoupli la législation du travail ».
Ainsi, affirme-t-elle, « tout changement allant dans ce sens est positif, vu la position qu’occupe le Portugal dans n’importe quelle analyse internationale, que ce soit de la Banque mondiale ou de l’OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] ».