Dans l’avis consulté par l’agence Lusa, le conseil consultatif de la PGR souligne que le décret-loi n.º 424/83, du 6 décembre, qui consacre le paiement d’un loyer annuel aux municipalités affectées par des centres de production d’énergie électrique, reste en vigueur.
« Le fait qu’un des indices nécessaires pour les formules, mentionnées aux articles 2 et 3 du décret-loi n.º 424/83, ait cessé d’être publié par l’ERSE [Entité Régulatrice des Services Énergétiques], n’est pas suffisant pour considérer la caducité de ce texte légal ou de l’un de ses préceptes, puisqu’il n’affecte que le moyen de quantification du montant du loyer et non le droit consigné à l’article 1 du même décret-loi », peut-on lire dans le document exhaustif.
Selon l’avis, le texte légal reste pleinement en vigueur et assure aux municipalités où se trouvent des centrales électriques le droit à une compensation annuelle, reconnue comme une contrepartie publique pour l’utilisation du territoire et les impacts environnementaux et sociaux potentiels causés par la production d’énergie.
La PGR conclut ainsi que la législation postérieure du secteur énergétique n’a pas révoqué ni contredit ce droit, recommandant de plus que le cadre juridique soit mis à jour afin de refléter la réalité actuelle du secteur énergétique, y compris les nouvelles formes de production et d’exploitation.
« Ainsi se préserve le régime légal des loyers aux municipalités par les titulaires de centres électroproducteurs, comme le prévoit le décret-loi n.º 424/83. Néanmoins, le nouveau régime de cessions et compensations consacré à l’article 49 s’applique si l’obtention de la réserve de capacité d’injection dans la RESP [Réseau Électrique de Service Public] par les centres électroproducteurs se produit après le 15 janvier 2022, de sorte que le régime des loyers municipaux prévu par le décret-loi n.º 424/83 n’a pas été révoqué par l’entrée en vigueur du décret-loi n.º 15/2022 le 15 janvier 2022 », argue le document.
Pour la présidente de l’Association Nationale des Municipalités Portugaises (ANMP), Luísa Salgueiro, il s’agit d’un avis « très pertinent », qui « en fin de compte a accueilli celles qui étaient les revendications des municipalités ».
« C’est un avis qui peut avoir un impact très positif sur les municipalités qui ont des centres électroproducteurs, et c’est positif pour les territoires », conclut-elle.
