Le texte de loi approuvé propose d’élargir la confiscation des biens au patrimoine transféré par des opérations qui dissimulent soit leur emplacement, soit leurs titulaires, et Rita Alarcão Júdice discutera cet après-midi avec les différents partis parlementaires de ce mécanisme.
Le ministère souhaite que la loi régissant la confiscation des biens au profit de l’État inclue les circonstances indiquant qu’un bien résulte d’une activité criminelle et est donc susceptible d’être confisqué en cas de condamnation pour certains crimes, notamment économiques et financiers.
Parmi ces circonstances figure « le transfert de biens par des opérations visant à en compliquer la localisation ou la destination, ou l’identification du titulaire respectif, sans qu’il y ait une explication juridique ou économique valide ».
Le projet ne spécifie pas quelles opérations sont concernées, mais la définition pourrait s’appliquer, par exemple, à des sociétés ‘offshore’.
La « disproportion substantielle entre la valeur des biens en question et les revenus licites de l’accusé », la « manière dont les biens ont été détectés et saisis » et « l’association de la personne concernée à des membres d’une organisation criminelle » sont d’autres circonstances détaillées.
Actuellement, le texte de loi établit seulement qu’il est présumé « constituer un avantage d’activité criminelle la différence entre la valeur du patrimoine de l’accusé et celle qui est cohérente avec ses revenus licites ».
Ce projet prévoit parallèlement la confiscation des biens au profit de l’État lorsque, en l’absence de condamnation, des biens sont associés à une organisation criminelle.
L’approfondissement du mécanisme de confiscation élargie des biens est l’une des 32 mesures de l’Agenda Anticorruption approuvé en juin 2024.