« Nous avons conclu que la tour de l’éolienne, en tant que partie constitutive de celle-ci, pouvait faire l’objet d’une évaluation et ainsi être incluse dans l’évaluation du bâtiment urbain industriel (parc éolien) aux fins de l’impôt foncier, comme le soutient la Recourante, même lorsqu’on exclut de l’évaluation d’autres parties constitutives de l’éolienne, telles que la nacelle, les pales et le rotor », peut-on lire dans l’un des arrêts.
La décision du STA annule les arrêts du Tribunal Administratif et Fiscal de Viseu et du Tribunal Central Administratif Nord, qui avaient décidé que les tours des éoliennes ne devaient pas être incluses dans l’évaluation aux fins de l’impôt foncier, donnant raison aux promoteurs des parcs éoliens concernés.
Tant la première que la deuxième instance avaient considéré, dans les jugements auxquels l’administration fiscale avait fait appel, que les tours des éoliennes sont des « biens d’équipement » pour la production d’électricité, et ne constituaient donc pas un bâtiment industriel, de sorte que leur inclusion dans la détermination de la valeur patrimoniale taxable (VPT) des parcs éoliens était illégale.
En d’autres termes, elles ont conclu que « la tour est un équipement de l’éolienne (tout comme les pales, le rotor et la nacelle que l’administration fiscale reconnaît comme tels et exclut du champ de l’évaluation) ».
Cependant, pour les juges du STA, « la tour de l’éolienne, étant une partie constitutive de l’éolienne, et celle-ci une partie composante du parc éolien, ne peut être considérée autrement qu’une partie constitutive du bâtiment en question, et, par conséquent, elle doit être intégrée dans son évaluation ».
« À notre avis, les tours concernées, ici, font partie de l’éolienne, intégrant sa structure, étant donné que sans l’éolienne, le bâtiment qui se matérialise dans le parc éolien n’existerait pas », ajoute l’un des arrêts.
L’impôt foncier des barrages et des éoliennes est entouré de controverse depuis des années. Lors d’une audition parlementaire dans le cadre de l’examen en spécialité du budget de l’État pour 2026 (OE2026), le ministre d’État et des Finances, Joaquim Miranda Sarmento, a confirmé que le gouvernement présentera très prochainement une proposition de loi sur les règles de recouvrement de l’impôt foncier des barrages.
Le Jornal de Negócios a rapporté en octobre que les modifications du Code de l’impôt foncier en préparation, sur la base des recommandations d’un groupe d’experts dirigé par Dulce Neto, partent du principe que les centres de production d’énergies renouvelables, comme les barrages, les parcs éoliens et les centrales solaires, s’inscrivent dans le concept de bâtiments commerciaux industriels ou de services, prévu dans le Code de l’impôt foncier, et doivent être considérés comme des redevables de l’impôt.