« Dans l’affaire SIC – Sociedade Independente de Comunicação contre le Portugal (…), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme », indique un communiqué publié aujourd’hui par cet organisme.
Il s’agit d’un jugement contre la SIC prononcé par la Cour suprême, qui en 2020 a condamné la chaîne de télévision à verser une indemnité de 40 000 euros à deux spectateurs d’un spectacle d’humour enregistré le 18 janvier 2012.
Les deux spectateurs ont allégué que l’enregistrement dans lequel ils apparaissaient « dans une discussion animée avec un comédien pendant un spectacle de stand-up comedy, diffusé à la télévision et disponible sur Internet sans leur consentement exprès leur avait causé des dommages ».
Lors du spectacle, le comédien a fait des commentaires qui ont amené les plaignants à quitter leurs places, les interpellant pendant qu’ils le faisaient. L’altercation a été enregistrée et diffusée par SIC Radical l’année suivante.
L’altercation est également apparue dans un extrait promotionnel de l’émission, ainsi que dans un épisode, où elle s’est prolongée pendant trois minutes avec les voix et l’image des deux plaignants.
Les deux plaignants ont demandé à la SIC, en juin 2013, de retirer leur apparition de la diffusion, mais la chaîne de télévision a rejeté toute responsabilité.
L’affaire a été portée en justice en avril de l’année suivante, mais a été rejetée dans les deux premières instances.
En juin 2020, la Cour suprême a condamné la SIC à payer 40 000 euros en dommages pour la diffusion des voix et images des plaignants et à retirer les diffusions contenant ces voix ou images.
Dans leur décision, les juges de la Cour suprême ont estimé qu’il ne s’agissait pas de la liberté d’expression du comédien, mais du consentement valide des plaignants, arguant que le consentement sous-jacent au spectacle n’incluait pas ce qui se passait en dehors du cours normal du spectacle.
Maintenant, la CEDH a considéré que la diffusion des vidéos a été embarrassante pour les deux plaignants et pourrait avoir provoqué des dommages à leur réputation dans leur vie personnelle et professionnelle.
« La SIC a échoué à prendre les mesures nécessaires pour minimiser tout effet adverse en ne recherchant pas le consentement explicite (…) et en ne floutant pas leurs visages ou distordant leurs voix, créant ainsi un sentiment de ridiculisation et une exposition publique accrue », souligne le texte de l’organisme basé à Strasbourg.
Ainsi, le tribunal européen a estimé que les autorités portugaises « n’ont pas excédé le pouvoir discrétionnaire qui leur était conféré pour atteindre l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression de la SIC » et le droit des plaignants « au respect de leur vie privée ».
Contactée par Lusa, la SIC a refusé de commenter.