Ce rapport du Tribunal des Comptes a également été adressé au Conseil d’Administration de l’Assemblée de la République, aux membres de cet organe parlementaire responsables de la gestion en 2024, ainsi qu’au Ministère Public.
Dans un communiqué, le Tribunal des Comptes indique que la présidente de cet organe de souveraineté, Filipa Urbano Calvão, accompagnée des conseillers José Manuel Quelhas et Fernando Silva, a remis à José Pedro Aguiar-Branco l’avis sur le Compte de l’Assemblée de la République pour l’année 2024.
« L’avis indique que les états financiers et budgétaires présentent de manière vraie et appropriée, sous tous les aspects matériels, la position financière de l’Assemblée de la République au 31 décembre 2024 », souligne le même communiqué.
Cette évaluation du Tribunal des Comptes porte principalement sur la performance financière du parlement, ainsi que sur son « exécution budgétaire et les flux de trésorerie pour l’année terminée à cette date, conformément au Système de Normalisation Comptable pour les Administrations Publiques (SNC-AP).
Dans son avis, il est également souligné que « les opérations sous-jacentes respectent essentiellement les normes légales générales et spécifiques applicables ».
« L’avis inclut toutefois une réserve concernant les applications en Certificats Spéciaux de Dette Publique à Court Terme (CEDIC), intégrées aussi bien dans le solde de la gestion précédente que dans le solde pour la gestion suivante », est-il averti.
Selon le Tribunal des Comptes, cette pratique du parlement « contredit les dispositions de la NCP 1 – Structure et Contenu des États Financiers et de la NCP 26 – Comptabilité et Rapport Budgétaire ».
Il est également noté « la correction des erreurs matérielles des exercices antérieurs » concernant les comptes de l’Assemblée de la République.