La mise en œuvre du règlement MiCA est en cours, visant à garantir simultanément un niveau élevé de protection pour les détenteurs de crypto-actifs, l’intégrité des marchés de crypto-actifs, la stabilité financière et le bon fonctionnement des systèmes de paiement, ainsi qu’à répondre aux risques potentiels pour la politique monétaire liés aux crypto-actifs qui cherchent à stabiliser leur prix par rapport à un actif spécifique ou à un panier d’actifs», selon la proposition de loi.
Le texte précise que l’objectif est d’appliquer le règlement MiCA dans le système juridique interne, en désignant les autorités compétentes responsables de l’exercice des fonctions et des devoirs prévus par le règlement, et en définissant les points de contact pour la coopération administrative transfrontalière, ainsi que dans le cadre des relations avec l’Autorité Bancaire Européenne et l’Autorité Européenne des Valeurs Mobilières et des Marchés.
Il établit également des règles relatives à la coopération entre autorités et à la divulgation des prestataires de services de crypto-actifs autorisés, ainsi que les connaissances et compétences des collaborateurs des prestataires de services de crypto-actifs, en assurant également le droit à l’action collective, des procédures de traitement des réclamations, la possibilité de créer des associations de défense des détenteurs de crypto-actifs et l’accès à la résolution alternative des litiges.
La loi établit ensuite que les responsabilités de supervision seront partagées entre la CMVM et la Banque du Portugal.
«La Banque du Portugal et la CMVM coopèrent étroitement et échangent, de leur propre initiative ou sur demande, toutes les informations essentielles ou pertinentes pour l’exercice des fonctions de supervision prévues par la présente loi», a-t-il indiqué.