Ces propositions figurent dans le document remis à la ministre du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité Sociale lors de la réunion bilatérale du 3 septembre, en réponse au projet de révision de la législation du travail présenté par le Gouvernement le 24 juillet.
Dans le document, la confédération syndicale dirigée par Tiago Oliveira préconise l’abrogation du régime de caducité et de sursis de la convention collective, « en le remplaçant par un régime qui garantit la continuité de la validité des instruments de réglementation collective négociée tant qu’ils ne sont pas remplacés par d’autres, négociés librement entre les parties, assurant qu’il n’y a pas de conditionnement ou de contraintes limitant la liberté de négociation », ainsi que la consécration « dans toute sa plénitude » du principe du traitement le plus favorable.
Concernant les mesures visant la parentalité, la CGTP souhaite « abroger les régimes d’adaptabilité et de banques d’heures », élargir le régime d’horaires flexibles pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales tel que prévu dans le Code du Travail, « couvrant ceux ayant des enfants jusqu’à 16 ans et les aides informelles », ainsi que limiter « les possibilités de refus de cet aménagement par les employeurs », selon le document, qui a été divulgué aujourd’hui par la CGTP aux médias.
D’autre part, elle souhaite limiter les « régimes de travail nocturne, de travail par roulement et de travail en continu aux activités nécessitant réellement et effectivement d’assurer la continuité du service ou de la production ».
Dans ce contexte, elle aspire, entre autres mesures, à établir une « limite maximale » offrant au travailleur le droit de ne pas prêter son travail de nuit ou par roulement « durant toute sa vie active ».
Concernant les contrats, la CGTP veut restreindre les raisons justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée « aux situations de remplacement de travailleurs temporairement empêchés de prester leur activité et aux situations d’augmentation d’activité » et abroger les régimes des contrats de travail de très courte durée.
De plus, elle plaide pour que les travailleurs indépendants en situation de dépendance économique soient soumis « à toutes les normes légales applicables aux travailleurs salariés » et qu’ils soient intégrés « dans le régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés ».
Dans le document remis au Gouvernement, la confédération syndicale demande également à ce que le régime de compensation à la cessation de contrat de travail suite à un licenciement collectif, extinction de poste ou inadéquation soit modifié, « en établissant la compensation à 30 jours de salaire de base et d’ancienneté par année d’ancienneté ».
La CGTP propose également que soit garanti « le droit à l’exercice libre et plein d’activité syndicale dans les entreprises et sur tous les lieux de travail », indépendamment de l’existence d’une organisation syndicale, « sans restrictions ou limitations de temps et sans que les employeurs puissent faire obstacle à l’accomplissement de ces activités ».
Parmi les diverses mesures présentées figurent également des revendications anciennes telles que la réduction de la « durée normale de travail à 35 heures par semaine sans perte de salaire, pour tous les travailleurs », ainsi que la consécration de 25 jours ouvrables de congés annuels.
La ministre du Travail a continué de réitérer que la CGTP s’est tenue à l’écart des négociations, tandis que la confédération syndicale rejette ces critiques, affirmant que le Gouvernement n’a accepté aucune de ses propositions et a bloqué la discussion.
Depuis la présentation du projet, le 24 juillet, la CGTP a mené plusieurs actions de lutte pour exiger le retrait de la proposition, annonçant aujourd’hui une manifestation pour le 28 février.
La CGTP et l’UGT ont mené le 11 décembre une grève générale contre la proposition du Gouvernement, la cinquième réunissant les deux confédérations syndicales et qui n’avait pas eu lieu depuis l’arrêt conjoint du 27 juin 2013.
Après la paralysie, la ministre du Travail a convoqué l’UGT pour une réunion, présentant une nouvelle proposition avec certaines tendances et nouvelles mesures. Cependant, la CGTP affirme que le Gouvernement ne lui a encore fait parvenir aucune nouvelle proposition, hormis l’initiale, présentée le 24 juillet.