L’intégration de cette information sera automatique, à la suite d’un protocole de collaboration entre l’Agence de Gestion de la Trésorerie et de la Dette Publique — IGCP, l’Institut des Registres et du Notariat (IRN) et l’Autorité Fiscale et Douanière (AT), a expliqué au parlement le secrétaire d’État adjoint au Budget, José Maria Brandão de Brito, lors d’une audition sur le Compte Général de l’État (CGE) pour 2024.
« Désormais, les certificats d’épargne seront automatiquement répertoriés dans l’habilitation des héritiers en cas de décès d’un titulaire de certificats d’épargne », a-t-il expliqué aux députés de la Commission du Budget, des Finances et de l’Administration Publique (COFAP), confirmant une information récemment rapportée dans la presse.
Le secrétaire d’État a indiqué qu’à cet effet, un protocole est en cours de signature entre ces trois entités « dans le but de garantir » que la transmission des données soit assurée « à partir de maintenant ».
Brandão de Brito a précisé que la communication de ces données ne s’appliquera pas aux certificats d’épargne dont le délai de remboursement a déjà expiré, uniquement à ceux qui ne sont pas encore arrivés à échéance.
Dans son rapport sur le CGE de 2024, la Cour des Comptes mentionne qu’au 31 décembre 2024, l’IGCP gardait 77 millions d’euros qu’il ne pouvait pas verser aux familles ayant investi dans des certificats d’épargne, en raison de plusieurs situations, parmi lesquelles des « données obsolètes et incomplètes » qui empêchent l’IGCP de livrer les montants.
« La longévité des produits d’épargne et le fait que dans les séries les plus anciennes (A et B) les titres soient physiques, nominaux et perpétuels, allié aux normes de souscription moins exigeantes quant aux données personnelles, ont permis que, au fil des décennies, des comptes d’épargne avec peu de données personnelles aient été maintenus, rendant difficile ou impossible l’identification des titulaires », peut-on lire dans le rapport.
Outre les cas des héritiers et des épargnants qui possèdent des certificats papier, il existe des risques associés à des souscriptions plus récentes, même lorsque les données personnelles sont complètes. Lorsqu’ils clôturent des comptes sans mise à jour de l’IBAN auprès de l’IGCP, cela « a empêché le paiement des intérêts et du capital », précise le rapport.
Devant le parlement, le secrétaire d’État a déclaré que l’IGCP cherche à résoudre le problème, ayant entamé ce travail « avant même la recommandation de la Cour des Comptes ».
Le responsable a listé trois domaines dans lesquels l’agence publique agit pour garantir que les utilisateurs ne perdent pas l’accès aux remboursements des titres.
En plus du protocole destiné à résoudre les cas futurs, l’IGCP lance une « campagne de sensibilisation à l’importance de la mise à jour des données [des épargnants] », avec l’espoir que plus il y a de mises à jour, moins il y aura de « certificats d’épargne arrivés à échéance » qui « ne sont pas payés ».
Enfin, à partir du 05 janvier 2026, débutera un « processus de dématérialisation des séries A, B et D, qui sont encore sur support physique ».
À partir de cette date, les titulaires peuvent se rendre aux CTT et dans d’autres espaces autorisés pour remettre les certificats papier « et recevoir l’équivalent numérique », a expliqué Brandão de Brito. Dans le cadre de ce processus, les citoyens devront mettre à jour leurs données.
Le secrétaire d’État a déclaré que certains certificats déjà arrivés à échéance appartiennent peut-être à des personnes qui ont encore des titres en papier.
Lors d’une audition à la COFAP, tenue aujourd’hui juste avant celle de Brandão de Brito, la présidente de la Cour des Comptes, Filipa Urbano Calvão, a souligné que l’IGCP « a fait des efforts pour améliorer la communication avec les épargnants ».