Selon le rapport du Tribunal des Comptes, publié aujourd’hui par cet organisme et daté du 3 juillet, il a été identifié, en 2020, le non-respect du principe de l’unité de la trésorerie de l’État, « ainsi que l’utilisation des comptes courants cautionnés, en violation de l’article 29 du Régime Juridique du Secteur Public Entrepreneurial (RJSPE) » par cette entreprise.
À l’époque, le président du conseil d’administration était Marco Capitão Ferreira, ancien secrétaire d’État qui a démissionné de ce poste en juillet 2023 après des perquisitions dans le cadre de l’opération ‘Tempête Parfaite’, où il a été inculpé.
Le rapport inclut une réponse de sa part à la notification du tribunal, dans l’exercice de son droit de réponse.
Le tribunal souligne que bien que ces infractions « n’affectent pas les documents de présentation des comptes, elles donnent lieu à des cas de non-conformité avec la législation en vigueur ».
« Néanmoins, les comptes réunissent les conditions pour être homologués avec des recommandations visant à remédier aux situations détectées », indique le texte.
Dans ce contexte, il est recommandé au conseil d’administration de l’ETI de respecter les obligations établies dans le Régime Juridique du Secteur Public Entrepreneurial (RJSPE), « notamment en ce qui concerne l’article 29 sur l’endettement des entreprises publiques non financières du Secteur Public Entrepreneurial et l’annulation de tous les contrats antérieurs et violant les dispositions de ce régime juridique ».
Les juges ont décidé de « relever la responsabilité financière sanctionnatoire pour le non-respect du principe de l’unité de la trésorerie de l’État des membres du conseil d’administration de l’ETI en 2020 » et de transmettre ce rapport aux responsables entendus en réponse contradictoire et au conseil d’administration actuel de l’entreprise.
Le tribunal a également décidé que, dans un délai de 180 jours, le conseil d’administration doit communiquer au Tribunal des Comptes « les mesures adoptées, accompagnées des documents justificatifs, destinées à confirmer le respect de la recommandation formulée dans le présent rapport ».
L’ETI (EMPORDEF — Tecnologias de Informação, S.A.) est une entreprise qui développe des systèmes pour la « formation et la simulation » et des solutions d’assistance à la maintenance dans les secteurs aéronautique, de la sécurité et de la défense.
Elle est détenue à 100 % par IdD Portugal Defence, la holding d’État qui gère les participations publiques dans les entreprises du secteur.
