Si l’année dernière, votre foyer fiscal a subi des modifications, vous devez en informer l’Autorité fiscale (AT) pour l’impôt sur le revenu (IRS). Les contribuables ont jusqu’au 2 mars pour le faire.
« Vous devez actualiser la composition de votre foyer, en référence au 31 décembre 2025« , a rappelé le Fisc, dans une publication partagée sur le réseau social Facebook.
Foyer fiscal: Trois points à considérer
Dans un dépliant informatif sur les délais de l’IRS en 2026, l’AT explique le foyer fiscal et met en avant trois points:
- Communiquez la composition du foyer si durant l’année 2025 il y a eu un changement, par exemple: naissance, mariage, divorce, modification de l’accord parental, décès d’un des membres du couple ou changement de résidence permanente. Vous devez l’actualiser en tenant compte de la date du 31 décembre 2025. Si vous ne l’actualisez pas, les informations familiales et personnelles présentées dans la déclaration de l’année précédente seront prises en compte ;
- Communiquez, chaque année, si vous avez un dépendant en garde conjointe avec un Accord de Régulation des Responsabilités Parentales qui détermine: le régime de résidence alternée; et le pourcentage de partage des dépenses par chacun des responsables, lorsque celui-ci n’est pas égalitaire.
Vous devez connaître le suivant: « Si cette communication n’est pas cohérente avec la communication faite par l’autre foyer familial, il est considéré que le dépendant n’a pas de résidence alternée et le pourcentage de partage des dépenses des responsables parentaux est divisé en parts égales ». - Communiquez, chaque année, les filleuls civils qui jusqu’à la majorité ont été sous la tutelle de toute personne à qui incombe la direction du foyer familial, qui n’ont pas plus de 25 ans et ne reçoivent pas annuellement des revenus supérieurs à 12 180 € (14 mois x 870 € valeur du salaire minimum mensuel garanti – RMMG, en 2025).
N’oubliez pas de valider les factures
Les contribuables pourront valider les factures relatives à l’IRS de 2025 sur le Portail jusqu’au 2 mars, au lieu de la date régulière du 28 février, selon une information de l’Autorité Fiscale et Douanière (AT).
Dans un e-mail envoyé aux contribuables, le fisc confirme qu' »il est possible de valider les factures relatives à 2025 jusqu’au 02 mars ». Comme, cette année, le dernier jour de février (28) tombe un samedi, la date limite pour la validation des factures est reportée au jour ouvrable suivant, dans ce cas, le lundi 02 mars.
Ce changement résulte des règles de la législation fiscale.
Dans l’e-mail, l’administration fiscale rappelle aux contribuables que, pour bénéficier des déductions à l’impôt sur le revenu dans la déclaration de l’année passée, « il est essentiel » d’associer les factures en attente aux secteurs corrects et d’indiquer « si vous avez des recettes médicales pour les dépenses de santé avec un taux de TVA de 23% ».
« La validation doit être effectuée par chaque membre du foyer fiscal, y compris le conjoint et les dépendants », souligne-t-il.
Le site permet d’associer les factures aux dépenses de santé, d’éducation, d’immobilier, de maisons de retraite, d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, de motocycles et pièces, d’hébergement et restauration (dépenses dans des cafés, restaurants, pâtisseries ou hôtels), activités de salons de coiffure et instituts de beauté, gymnases, activités vétérinaires, journaux et magazines, et abonnements mensuels ou tickets de transports publics.
Si un contributeur associe une facture au champ « autres », cela l’associe au bloc générique des dépenses générales et familiales, comptant pour la limite de 250 euros déductibles.
Les travailleurs indépendants (avec revenus d’activité commerciale ou professionnelle) ou ceux qui cumulent un travail salarié avec un travail fourni à travers des reçus verts doivent également distinguer jusqu’au 02 mars celles concernant l’activité professionnelle de celles des dépenses personnelles.
Les factures peuvent être validées dans la page personnelle de chaque contribuable sur le e-Fatura (dans le Portail des Finances) ou dans l’application « e-Fatura » pour téléphones et autres appareils mobiles, précise encore le fisc dans le même courriel.
En vertu du Code de l’IRS, c’est aussi à ce moment que les parents séparés ou divorcés doivent indiquer, sur le Portail des Finances, l’existence de résidence alternée prévue dans l’accord de régulation de l’exercice des responsabilités parentales, en raison du partage des déductions des enfants (d’éducation, par exemple).
Les parents doivent indiquer « le pourcentage qui leur revient dans le partage des dépenses ». S’ils ne le font pas ou si « la somme des pourcentages communiqués par les deux parties ne correspond pas à 100%, la valeur des déductions fiscales est divisée à parts égales », prévoit le Code de l’IRS.
Si un étudiant vit avec ses parents (fait partie du foyer fiscal) et a obtenu des revenus de travail en 2025 (par emploi salarié ou à travers des reçus verts) jusqu’à 2 612,5 euros annuels (cinq fois la valeur de l’Index des Aides Sociales de 2025), il doit soumettre, aussi jusqu’au 02 mars, une preuve de fréquentation de l’établissement d’enseignement, pour ne pas être taxé en IRS.
Le Code de l’IRS permet également aux contribuables de déclarer, dans le même délai, les éléments personnels pertinents, tels que la composition du foyer fiscal, afin que ces informations apparaissent plus tard dans la déclaration préremplie de l’IRS ou prête à être soumise pour ceux qui ont accès à l’IRS Automatique.