La proposition de changement a été avancée par le gouvernement et a reçu l’approbation du PSD, CDS-PP, Chega, IL, JPP.
Le Livre et le PCP ont voté contre, tandis que le PS et le PAN ont choisi de s’abstenir. Le BE n’a pas participé au vote, car sa seule députée, Mariana Mortágua, se trouvait en mission avec la flottille d’aide humanitaire pour Gaza.
Il s’agit d’une modification du Statut des Avantages Fiscaux, avec un article qui, depuis 2023, consacre un avantage fiscal à la valorisation salariale.
Actuellement, pour pouvoir déduire à l’IRC les coûts liés aux augmentations salariales des employés, les entreprises doivent réduire l’écart salarial entre les employés. Cela oblige les employeurs à réduire les disparités de rémunération entre les 10 % des employés les mieux payés et les 10 % les moins bien payés.
Dans la proposition de loi, le gouvernement supprime cette obligation, tout en maintenant les autres déjà prévues par la législation, qui exigent, entre autres, que les entreprises réalisent une augmentation annuelle supérieure à un certain pourcentage, de 4,7 %.
Jeudi, lors du débat parlementaire sur l’initiative, le député du PS Miguel Cabrita, ancien secrétaire d’État au Travail, a défié le ministre des Finances de préciser comment il allait combattre les inégalités salariales dans les entreprises après ces changements. En réponse, Joaquim Miranda Sarmento a affirmé que « le bonus salarial, en appliquant la règle de l’écart salarial, ne fonctionnera tout simplement pas », sans révéler si l’exécutif envisageait de prendre des mesures distinctes pour lutter contre les inégalités.
Durant le débat, Miranda Sarmento a estimé qu’il est « important que le bonus salarial » bénéficie à l’IRC, mais sans cette obligation. « Un accord avec les partenaires sociaux vise à encourager la valorisation salariale sans imposer de contraintes qui en compliquent l’application », a-t-il souligné.
Le gouvernement s’est engagé auprès des partenaires sociaux, dans l’Accord Tripartite 2025-2028 signé le 1er octobre 2024, à révoquer ce critère et a inclus cette mesure dans la proposition de loi du budget de l’État pour 2025. Cependant, l’initiative a été rejetée lors de la discussion en commission, ce qui a amené l’exécutif à représenter la mesure plus tard, car celle-ci avait été un engagement pris lors de la Concertation Sociale.
Cette initiative a été finalement présentée par le second exécutif de Luís Montenegro, le 10 juillet.