Les entreprises et les travailleurs indépendants dont l’activité a été directement affectée par les incendies pourraient être exemptés du paiement des cotisations à la Sécurité sociale jusqu’à un an, selon le décret du gouvernement publié dimanche au Journal officiel.
Le décret-loi 98-A/2025 du 24 août, qui établit des mesures de soutien et d’atténuation de l’impact des incendies ruraux et est entré en vigueur aujourd’hui, avec effet au 1er juillet, prévoit « l’exonération totale du paiement des cotisations à la Sécurité sociale, pendant une période allant jusqu’à six mois, prolongeable jusqu’à un maximum de la même période, après évaluation, pour les entreprises, coopératives et travailleurs indépendants dont l’activité a été directement affectée par les incendies« .
Le décret prévoit également une exonération partielle de 50 % du paiement des cotisations à la Sécurité sociale à la charge de l’employeur pendant une période d’un an pour les entreprises et coopératives qui embauchent des travailleurs en situation de chômage directement causé par les incendies.
Ce régime exceptionnel et temporaire d’exonération totale ou partielle du paiement des cotisations à la Sécurité sociale n’est pas cumulable avec d’autres mesures extraordinaires visant le même objectif.
Le décret établit également une incitation financière extraordinaire au maintien des emplois, pour une période de trois mois, prolongeable après évaluation par l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP), pour les entreprises et coopératives « dont la viabilité économique pourrait être affectée par les incendies ».
L’objectif est « d’agir de manière préventive contre le chômage ».
Selon le décret-loi, cette incitation « vise exclusivement à soutenir le respect des obligations salariales jusqu’au montant du salaire normal brut du travailleur, déduction faite de la cotisation pour la Sécurité sociale, sans pouvoir dépasser le double du salaire minimum mensuel garanti, augmenté d’une aide à l’alimentation et au transport ».
L’incitation ne suspend pas le contrat de travail, sauf en cas de crise d’entreprise, mais l’employeur peut « charger le travailleur d’exercer temporairement des fonctions non comprises dans l’activité prévue pour prévenir ou réparer un préjudice grave pour l’entreprise et la coopérative ou pour sa viabilité, en raison des incendies ruraux ».
Dans les cas où l’employeur est « prouvé en situation de crise d’entreprise à la suite des incendies », le décret-loi prévoit qu’il « peut recourir au régime de réduction ou de suspension des contrats de travail ».
La vérification de la situation de crise d’entreprise est effectuée par les services compétents, notamment l’IEFP, sur demande de l’employeur.
Le décret-loi 98-A/2025 prévoit également une incitation financière extraordinaire pour les travailleurs indépendants dont le revenu a été directement affecté par les incendies, valable pour une période de trois mois, avec possibilité de prolongation.
Conformément au décret, les travailleurs affectés par les incendies ruraux ont la priorité dans la sélection et l’orientation dans les mesures actives d’emploi.
En ce qui concerne les chômeurs dans les zones touchées par les incendies ruraux, il est prévu, sous la coordination du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale, le développement d’actions de formation professionnelle visant à leur valorisation professionnelle, l’amélioration des compétences professionnelles et le renforcement des niveaux d’employabilité.