Le décret-loi 98-A/2025, du 24 août – qui établit des mesures de soutien et de réduction de l’impact des incendies ruraux et entre en vigueur aujourd’hui, avec effet au 1er juillet – crée également un système de soutien à la restauration des capacités productives et de la compétitivité économique des entreprises et coopératives touchées.
La ligne de soutien à la trésorerie pour les entreprises et coopératives directement ou indirectement affectées par les incendies est « destinée à financer les besoins de trésorerie ou de fonds de roulement associés à la relance de leur activité ».
Quant à la ligne de soutien à la régénération, à la valorisation touristique et à la promotion des territoires touchés par les incendies, elle vise à financer les entités publiques et les entités privées à but non lucratif affectées, directement ou indirectement, par les incendies.
Par ailleurs, le système de soutien à la restauration des capacités productives et de la compétitivité économique des entreprises et coopératives touchées vise à rétablir leur capacité productive, à l’exception des secteurs de l’agriculture et de la forêt, qui font l’objet de soutiens spécifiques.
Selon le décret, la valeur maximale des subventions non remboursables accordées par le gouvernement dans le cadre des incendies, lorsqu’il n’existe pas de contrat d’assurance et que celui-ci n’est pas obligatoire, s’élève à 25 % des dommages verifiés.
En revanche, lorsque qu’un contrat d’assurance existe, la valeur maximale du soutien sera de 50 % de la différence entre le dommage vérifié et l’indemnisation attribuée par l’assureur, « le soutien ne pouvant dépasser la valeur de l’indemnisation attribuée par l’assureur ».
Une exception est faite lorsque la valeur de l’indemnisation attribuée par l’assureur est inférieure à 25 % du préjudice vérifié ; dans ce cas, la règle détermine que le soutien maximum est de 25 % du préjudice.
A contrario, aucun soutien financier public ne sera accordé dans les situations où il est obligatoire de souscrire une assurance couvrant les dommages résultant d’incendies et où cette exigence n’a pas été respectée par le bénéficiaire.