Savez-vous qu’il est possible de payer les impôts en plusieurs fois ? Dans une publication partagée sur les réseaux sociaux, l’Autorité Fiscale (AT) explique qu’il existe « deux façons » de le faire.
1 – Sur demande
« Cela doit être fait au plus tard 15 jours après la date limite de paiement de l’avis, en personne ou sur le Portail des Finances, dans Citoyens ou Entreprises > Services > Plans de versements > Simuler/Enregistrer une demande », explique l’AT, ajoutant : « Choisissez le nombre de versements. Vous pouvez indiquer jusqu’à 36 paiements, à condition que la somme mensuelle de chacun soit égale ou supérieure à 25,50 euros ».
De plus, il est prévu une dispense de garantie pour les demandes où :
- Le montant dû est égal ou inférieur à 5 000 € (pour les personnes physiques) et 10 000 € (pour les personnes morales) ; ou
- Le nombre de versements souhaité est inférieur ou égal à 12.
2 – Automatique
« Le plan de versements est créé automatiquement par les services, lorsqu’une dette fiscale n’a pas été réglée dans les délais et que le débiteur n’a pas demandé un paiement échelonné« , précise encore l’AT.
Il existe également les conditions suivantes :
- La dette doit être encore en phase de recouvrement volontaire ;
- Le montant dû doit être inférieur ou égal à 5 000 € (pour les personnes physiques), ou à 10 000 € (pour les personnes morales).
Quelles sont les dettes éligibles ?
D’après une brochure informative de l’Autorité Fiscale sur le sujet, les dettes suivantes sont éligibles :
- Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) ;
- Impôt sur le revenu des personnes morales (IRC) ;
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – lorsque la liquidation est effectuée d’office par les services ;
- Taxe municipale sur les transmissions onéreuses de biens immobiliers (IMT) – lorsque la liquidation est effectuée d’office par les services ;
- Taxe unique de circulation (IUC).
En outre, la dispense de garantie est prévue pour les demandes où :
- le montant dû est inférieur ou égal à 5 000 € (pour les personnes physiques) ou 10 000 € (pour les personnes morales) ; ou
- le nombre de versements souhaité est inférieur ou égal à 12.
Cependant, « dans les situations où il n’y a pas de dispense, il est nécessaire de joindre à la demande une offre d’hypothèque ou de garantie autonome, notamment une garantie bancaire ou une assurance-caution », sachant que la « garantie est fournie pour le montant de la dette et les intérêts de retard comptés jusqu’à la fin de la période du plan de paiement accordé ».
« La garantie est constituée pour couvrir toute la période accordée pour effectuer le paiement, augmentée de trois mois, et est présentée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du plan échelonné, sauf dans le cas de l’hypothèque, dont le délai peut être prolongé à 30 jours », peut-on lire dans le même document.
O Governo quer reforçar a troca de dados entre a Segurança Social e a Autoridade Tributária e Aduaneira (AT) sobre os beneficiários de apoios sociais, para garantir que são atribuídos de forma justa e para combater a fraude.
Lusa | 17:33 – 14/10/2025