Plusieurs mesures pourraient être approuvées ce vendredi pour résoudre la crise du logement, le secteur étant au centre de l’attention de l’Assemblée de la République. Les députés vont débattre plusieurs projets de loi sur le logement : qu’est-ce qui se profile à l’horizon ?
En cause, rappelons-le, se trouvent des projets de loi et de résolution de plusieurs partis pour combattre la crise du logement, avec des approches différentes, parmi des changements dans la fiscalité et des modifications des licences.
Des impôts aux loyers, que pourrait-il se passer ?
- Réduction de la TVA et exonération de l’IMI
Chega souhaite exonérer du paiement de l’Impôt Municipal sur les Propriétés Immobilières (IMI) les logements destinés à l’habitation principale et permanente dont la valeur patrimoniale taxable ne dépasse pas 350 000 euros.
Le projet de loi prévoit une période d’exonération de six ans, avec la possibilité d’une prolongation de deux ans, à la suite d’une délibération des assemblées municipales et communiquée ultérieurement à l’Autorité Fiscale et Douanière (AT).
Chega souhaite la réduction de la TVA sur les « travaux de construction ou de rénovation de biens immobiliers » qu’ils soient de « nature publique ou privée, pourvu qu’ils soient affectés à l’habitation ».
- Deuxièmes résidences sur le marché locatif
Le PS propose l’exonération des taxes sur les deuxièmes résidences mises sur le marché locatif dans les zones de pression urbaine, à condition que les biens soient effectivement destinés à une habitation principale et permanente.
Les socialistes prévoient une augmentation des impôts sur les plus-values immobilières associées à la rétention spéculative de biens immobiliers, applicable aux biens immobiliers pendant la période de détention par le propriétaire et « non occupés, ni loués à des fins résidentielles ».
Le PS entend augmenter l’IMI pour les biens vacants destinés au marché du logement et ainsi lutter contre la « rétention du patrimoine bâti ».
Ils souhaitent également augmenter l’Impôt Municipal sur les Transferts Onéreux de Biens Immobiliers (IMT) pour tous les biens détenus par des non-résidents et des soutiens fiscaux aux locataires, « à travers l’augmentation du plafond maximal de la déduction fiscale des coûts des loyers dans l’IRS, le fixant à 1 000 euros à partir de 2027 ».
- Promotion de la construction avec des réductions de TVA et d’IRS
La Iniciativa Liberal souhaite réduire la TVA sur toute la construction de 23% à 6% et rendre les biens immobiliers vacants de l’État « disponibles à la meilleure offre pour la construction de logements ».
Les libéraux veulent voir révoqué le droit de préemption de l’État en matière d’immobilier pour « réaliser des politiques publiques de logement », arguant qu’en vertu de la Loi de Base du Logement, l’État « peut se substituer aux personnes cherchant un logement pour elles-mêmes et ainsi limiter l’accès au logement ».
IL propose une réduction de l’IRS sur les revenus locatifs de 25% à 10% et une exonération de cet impôt pour les revenus fonciers pendant les cinq premières années de ceux qui n’ont pas eu de revenus fonciers au cours des cinq années précédentes.
Il est également proposé d’élargir le régime d’exonération des plus-values lors de la vente de biens immobiliers qui ne sont pas des résidences principales et permanentes pour les propriétaires de moins de 65 ans.
Les libéraux souhaitent permettre aux municipalités de baisser l’IMT, « éliminer le seuil minimum de l’IMI » et proposent également de redistribuer l’IRS des revenus fonciers aux municipalités concernées.
- Établissement de plafonds de loyers
Le Livre veut mettre en place des plafonds pour les nouveaux contrats locatifs, les limitant à « un maximum de 30% au-dessus des prix de référence par localisation, typologie et échelle ».
Le parti souhaite également déterminer l’obligation d’un pourcentage minimum de logements publics ou de programmes de location à des prix abordables.
L’obligation d’affectation de ce type de construction s’appliquerait aux opérations urbaines ayant une surface brute totale de construction égale ou supérieure à 1 500 mètres carrés et/ou « entraînant la création d’au moins 10 unités résidentielles et non-résidentielles ».
La mesure permettrait aux municipalités de définir des critères plus exigeants, « en fonction de la réalité urbaine locale et des besoins en logement identifiés dans les termes de la Carte Municipale du Logement ».
PAN, IL et PS ont également déposé des projets de résolution avec des recommandations à l’Exécutif dans le domaine du logement.
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