Le gouvernement a annoncé son intention de modifier les règles de surveillance du Tribunal des Comptes (TdC), notamment en réduisant le contrôle préalable. Cependant, l’entité a alerté sur les risques liés à cette décision.
Quel type de contrôle exerce le TdC ?
Les règles de surveillance des actes et des contrats publics, tels que les travaux de l’État, des municipalités ou des organismes publics, sont définies dans la Loi d’Organisation et de Procédure du Tribunal des Comptes.
Le tribunal dispose de plusieurs moyens de contrôle de la dépense publique associée à ces opérations : la surveillance préalable, concomitante et successive.
Qu’est-ce que le contrôle préalable ?
Le contrôle préalable est l’acte d’accorder le feu vert à un contrat, après avoir été analysé dans le cadre du processus de surveillance préalable.
Selon la Loi d’Organisation et de Procédure du Tribunal des Comptes, il revient à l’organe de vérifier préalablement la légalité et la pertinence budgétaire des actes et contrats de toute nature qui génèrent des dépenses ou représentent des charges et responsabilités, directes ou indirectes, pour les entités publiques.
Cette loi prévoit également un ensemble de situations qui sont exclues de ce contrôle, en fonction de la valeur des contrats ou du type d’opération en question.
Quelles exceptions existent pour le contrôle préalable ?
Il est établi que sont dispensés de la surveillance préalable certains contrats inférieurs à 750 000 euros, hors TVA. Cette limite est de 950 000 euros lorsque la valeur globale des actes et contrats semble liée.
Sont exclus, par exemple, les contrats de location ainsi que ceux pour la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité ou conclus avec des entreprises de nettoyage, de sécurité des installations et d’assistance technique. Il en va de même pour les contrats de services conclus avec des institutions à but non lucratif ayant pour objet certains services de santé et de caractère social.
Un régime spécial de surveillance est également en vigueur pour les projets du Plan de Relance et de Résilience (PRR). Pour ces contrats, un modèle de suivi a été créé, qui prévoit « une sorte de surveillance concomitante, mais avec certains pouvoirs du tribunal d’arrêter l’exécution du contrat face à certains types d’illégalités plus graves », explique à Lusa la présidente du TdC, Filipa Calvão.
Quel est le but du contrôle préalable ?
La surveillance préalable vise à « vérifier si les actes, contrats ou autres instruments générateurs de dépenses ou représentatifs de responsabilités financières directes ou indirectes sont conformes aux lois en vigueur et si les charges respectives sont couvertes par un budget propre », détaille la loi.
En ce qui concerne les instruments générateurs de dette publique, la surveillance préalable vise à « vérifier notamment le respect des limites et sous-limites d’endettement et leurs finalités, établis par l’Assemblée de la République ».
Selon le site du TdC, en cumul sur cette année, 1 173 contrats ont été approuvés jusqu’en octobre (environ 7,2 milliards d’euros) et 21 contrats ont été refusés, pour une valeur totale de 34,4 millions d’euros.
Qu’est-ce que les contrôles concomitant et successif ?
Le contrôle concomitant est effectué par le tribunal lorsque les contrats non soumis à la surveillance préalable sont déjà en cours d’exécution.
Selon la loi, la surveillance concomitante peut être réalisée par « des audits de la 1ère Section sur les procédures et actes administratifs impliquant des dépenses de personnel et sur les contrats qui ne doivent pas être soumis à surveillance préalable en vertu de la loi, ainsi que sur l’exécution des contrats visés », ou « par des audits de la 2ème Section sur l’activité financière exercée avant la clôture de la gestion respective ».
Filipa Calvão explique que la surveillance concomitante « accompagne presque en temps réel l’exécution du contrat, vérifiant ce qui ne va pas et ce qui peut être amélioré ».
Dans le cas de la surveillance successive, le tribunal examine les comptes des services publics, des municipalités, des régions autonomes et d’autres entités susceptibles d’être auditées. De plus, le TdC évalue les systèmes de contrôle interne respectifs, apprécie la légalité de la gestion financière et assure la surveillance de la participation nationale à des projets avec des fonds européens.
Que veut changer le gouvernement ?
Le gouvernement veut modifier la loi du Tribunal des Comptes en réduisant le contrôle préalable et en augmentant la surveillance, pour que cela fonctionne en accord avec sa fonction juridictionnelle.
Le 14 octobre, le ministre délégué et de la Réforme de l’État, Gonçalo Matias, a déclaré que le modèle du Tribunal des Comptes portugais n’a pas de parallèle en Europe. L’objectif, qui selon le ministre figure dans le programme du gouvernement, est de simplifier ou de diminuer « le contrôle préalable, augmentant la surveillance a posteriori ».
Dans une autre intervention plus récente, le ministre a indiqué qu’une révision sera réalisée du Code des Marchés Publics, de la loi du Tribunal des Comptes et du Code de Procédure Administrative.
Le gouvernement prévoit que ces propositions soient prêtes à être soumises au parlement en janvier.
Qui dirige la réforme ?
Le professeur de droit et avocat Rui Medeiros dirige la réforme de la loi organique du Tribunal des Comptes, ce qui, selon le gouvernement, garantit la qualité et un texte équilibré.
« Nous comptons sur le professeur Rui Medeiros, notre spécialiste qui dirige la réforme de la loi organique du Tribunal des Comptes et qui assure toutes les garanties de qualité, de sérieux, de pondération, garantissant que ce sera une loi équilibrée et qui positionnera le Portugal et le Tribunal des Comptes portugais au niveau de ce qui se fait de mieux en Europe », a affirmé Gonçalo Matias au parlement.