Ainsi, une « Résolution du Conseil des ministres définissant les termes et conditions du processus de reprivatisation du capital social de TAP – Transportes Aéreos Portugueses, S.A., par l’approbation du cahier des charges » a été approuvée, sans plus de détails.
Le décret-loi pour la privatisation de TAP, publié en août, prévoit que l’investisseur privé puisse détenir plus de 44,9 % de la compagnie, en acquérant ce que les travailleurs n’achèteront pas des 5 % qui leur sont réservés.
Comme le gouvernement l’avait déjà annoncé, cette reprivatisation pourrait atteindre 49,9 % du capital social de TAP, via une vente directe de référence jusqu’à 44,9 % du capital social de la compagnie à l’investisseur de référence et une cession jusqu’à 5 % du capital aux travailleurs du groupe.
« De cette manière, il est possible, actuellement, d’assurer la protection des intérêts publics pertinents et, dans une perspective d’avenir, d’optimiser le potentiel de valorisation de TAP, en vue d’une éventuelle future cession de la participation restante de l’État, dont le prix inclura nécessairement une prime sur son contrôle exclusif », précise le décret-loi.
Parmi les critères de sélection des intéressés dans le processus figure l’inclusion dans la proposition d’ « un plan industriel et un projet stratégique respectant les objectifs définis pour le processus de reprivatisation, notamment quant à la localisation du siège et de l’établissement principal de TAP, assurant les routes stratégiques« .
C’est également un critère de sélection pour l’intégration des intéressés dans les étapes ultérieures du processus de vente directe « la prise d’engagements en matière de travail, notamment l’obligation expresse de respecter, dans les termes légaux et constitutionnels, les droits des travailleurs de TAP, ainsi que le respect de tous les instruments de réglementation collective du travail en vigueur ».
Quant aux droits futurs, le document indique que le Conseil des ministres peut, dans le cahier des charges, déterminer le droit de préférence et/ou droit de première offre en faveur de l’investisseur de référence sur les futures cessions d’actions détenues ou contrôlées par l’État, ainsi que le droit de vente conjointe en faveur de l’investisseur de référence sur les futures cessions d’actions détenues ou contrôlées par l’État, et encore le droit de préférence et/ou droit de première offre en faveur de l’État sur les futures cessions d’actions de TAP détenues ou contrôlées par l’investisseur de référence.
La vente peut être organisée en une ou plusieurs étapes, pouvant inclure une phase de vérification du respect, par les intéressés, des critères prévus, une phase de présentation de propositions non contraignantes d’acquisition, une de présentation de propositions contraignantes et une autre de négociation.
Jusqu’à la liquidation physique des achats et ventes d’actions, le Conseil des ministres peut, à tout moment, suspendre ou annuler le processus de reprivatisation, pour des raisons d’intérêt public, sans qu’aucun intéressé ou proposant n’ait droit à une quelconque indemnisation ou compensation.