L’avis avec les nouvelles directives a été publié aujourd’hui dans le Journal Officiel de la BdP et peut être consulté sur le site du régulateur.
Les orientations accompagnent l’entrée en vigueur du nouveau Régime de Cession et de Gestion des Crédits Bancaires, c’est-à-dire les règles sur les opérations où les institutions financières vendent des portefeuilles de crédits (généralement des créances douteuses) à des entités tierces qui ne sont pas des entités financières et qui ne sont pas autorisées à accorder des crédits.
Le nouveau décret, créé en septembre par le décret-loi n.º 103/2025, a transposé dans la législation portugaise une directive européenne qui aurait dû être mise en pratique il y a près de deux ans, jusqu’au 29 décembre 2023.
Les nouvelles règles définissent les conditions auxquelles une banque doit se conformer pour vendre un crédit douteux à une entité externe (généralement à des fonds d’investissement) et les normes à suivre par les entreprises acheteuses ainsi que par les gestionnaires des crédits cédés.
Comme les gestionnaires, pour exercer leur activité, doivent être enregistrés à la Banque du Portugal et feront l’objet de supervision par la banque centrale, l’avis du régulateur définit les procédures à suivre par les demandeurs pour obtenir cette autorisation.
Le texte avec les directives divulgue le modèle de formulaire numérique à utiliser et les documents que les gestionnaires doivent soumettre à la BdP pour compléter les demandes.
L’avis contient également des informations sur les éléments que doivent transmettre à la BdP les gestionnaires de crédits autorisés au Portugal qui souhaitent exercer des activités de gestion dans un autre État membre de l’Union européenne.
Le texte définit également les éléments devant figurer dans le registre public des gestionnaires de crédits et le contenu des communications à envoyer par les gestionnaires lorsqu’ils sous-traitent des activités de gestion de crédits.
Les orientations ont été finalisées par la BdP après que le projet d’avis ait été soumis à consultation publique entre le 17 septembre et le 29 octobre.
La directive sur laquelle repose le nouveau régime de cession de crédits date du 24 novembre 2021. Ce texte européen obligeait les pays européens à transposer les nouvelles règles dans les législations nationales d’ici au 29 décembre 2023. Cependant, comme le Portugal n’en est qu’à la phase finale du processus législatif, l’État portugais fait face à une procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne.
Ces dernières années, y compris après la date limite à laquelle le Portugal aurait dû appliquer la directive, les banques ont vendu certains prêts immobiliers sans permettre aux propriétaires d’exercer le « droit de reprise » du contrat (régler la dette en retard, payer les intérêts et reprendre le paiement des mensualités).
En conséquence, les clients se sont retrouvés empêchés de reprendre le crédit, car à partir du moment de la cession (la vente), le prêt n’était plus couvert par le régime juridique régissant les prêts immobiliers et, par conséquent, ils ne pouvaient plus exercer la reprise prévue par la loi, se retrouvant dans une situation de moindre protection et risquant de perdre leur habitation.
Dans deux arrêts similaires, l’un d’octobre 2024 et l’autre de mai 2025, la Cour Suprême de Justice (STJ) a annulé la vente de deux cessions de crédits pour avoir constaté une « fraude à la loi » dans les opérations réalisées par le Santander Totta et le BPI, car elles excluaient les clients de cette protection légale.
Début septembre, Lusa a publié un reportage sur la vente de créances douteuses, moment où la Banque du Portugal a déclaré à Lusa ignorer combien les banques sous sa supervision ont vendu en prêts immobiliers depuis 2017.
L’année 2017 est le point à partir duquel l’association de défense des consommateurs Deco affirme que les conséquences de ces opérations ont été plus visibles.