La loi introduisant un nouveau régime de groupes de TVA a été publiée au Journal Officiel, et s’appliquera à partir du 1er juillet 2026. Alors, qu’est-ce qui va changer ?
Le nouveau modèle de perception de la TVA permettra aux groupes économiques possédant plusieurs entreprises de consolider les soldes de la taxe à payer à l’État ou à récupérer par ces entités qui sont « unies par des liens financiers, économiques et organisationnels« , selon la nouvelle législation.
La loi est entrée en vigueur mardi, mais ne produira ses effets que l’année prochaine, s’appliquant « aux périodes fiscales commençant à partir du 1er juillet 2026« .
Selon le texte de la loi, le lien requis au plan financier est établi lorsque l’entité dominante détient « une participation, directe ou indirecte, d’au moins 75% du capital d’une ou d’autres entités dites dominées, à condition que cette participation lui octroie plus de 50% des droits de vote ».
À qui s’applique le nouveau modèle ?
Le nouveau modèle s’adresse aux entreprises appartenant au même groupe économique, basé sur la consolidation des soldes de la taxe à verser ou à récupérer par les membres d’un groupe sociétaire.
Les entreprises pourront choisir d’adhérer à ce nouveau régime, la « responsabilité dévolue à l’entité dominante » étant d’exercer cette option auprès de l’Autorité Fiscale et Douanière (AT), selon le texte législatif. Si un groupe adhère, le nouveau modèle s’étendra « à toutes les entités qui composent le groupe ».
Il est nécessaire que les entités du groupe remplissent plusieurs conditions de manière cumulative.
Il est nécessaire qu’elles « aient leur siège social ou un établissement stable sur le territoire national », qu’elles « effectuent, totalement ou partiellement, des opérations donnant droit à déduction » de TVA, qu’elles « soient encadrées dans le régime normal de TVA avec une périodicité mensuelle au moment de l’option, ou deviennent encadrées dans ce régime » selon les règles prévues dans le code, et que « l’entité dominée soit détenue par l’entité dominante, avec le niveau de participation légalement requis, depuis plus d’un an, à la date de la mise en application du régime ».
Cette dernière condition exclut « les entités constituées depuis moins d’un an par l’entité dominante ou par une autre entité membre du groupe », si depuis la date de leur constitution il existe une détention, directe ou indirecte, conformément aux règles de liaison financière (75% du capital et plus de 50 % des droits de vote).
Selon l’explication incluse par le Gouvernement dans la proposition de loi approuvée au parlement, la consolidation se fait « dans une déclaration de TVA fournie par l’Autorité Fiscale et Douanière et confirmée par le membre du groupe considéré comme l’entité dominante [la maison-mère du groupe économique] ».
Les entreprises du groupe « continuent à soumettre leurs déclarations périodiques respectives, déterminant le solde correspondant, créditeur ou débiteur, qui est ensuite pris en compte dans la déclaration du groupe », expliquait encore le Gouvernement.
Lors de la présentation de la proposition, l’exécutif dit avoir tenu compte de « l’expérience acquise dans la fiscalité des groupes sociétaires » en matière d’IRC et « les contributions obtenues dans le cadre du Forum des Grands Contribuables », un groupe de dialogue entre l’AT et les plus grandes entreprises nationales.
L’initiative a été approuvée par l’Assemblée de la République, lors d’un vote final global, le 17 octobre, ayant reçu les votes en faveur du PSD, CDS-PP, Chega et IL. Le PCP et le BE ont voté contre. Le PS, le Livre, le PAN et le JPP se sont abstenus.
Le décret a été promulgué le même jour par le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa.