« Le Conseil a approuvé aujourd’hui, formellement, de nouvelles règles douanières applicables aux articles contenus dans de petits colis entrant dans l’UE, principalement via le commerce électronique. Ces nouvelles règles répondent au fait que ces colis entrent actuellement dans l’Union exempts de droits de douane, ce qui crée une concurrence déloyale pour les vendeurs européens », a annoncé dans un communiqué la structure réunissant les États membres.
Avec cette décision, l’exemption basée sur le seuil de 150 euros pour les petits colis disparaît, de sorte que toutes les marchandises entrant dans l’UE seront soumises à des tarifs douaniers une fois que le nouveau centre de données douanières européen sera opérationnel, prévu dans le cadre d’une réforme plus large du système douanier, actuellement estimée à 2028.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce système, les États membres ont convenu de l’application d’une taxe fixe provisoire de trois euros par catégorie d’article incluse dans les colis d’une valeur inférieure à 150 euros envoyés directement aux consommateurs dans l’UE.
À partir du 1er juillet 2026, la taxe sera calculée par catégorie distincte de produit, identifiée selon les sous-positions tarifaires, ce qui signifie, par exemple, qu’un colis contenant une blouse en soie et deux en laine sera considéré comme contenant deux catégories différentes et impliquera le paiement de six euros de droits de douane.
Selon le Conseil de l’UE, le nouveau régime aura un impact positif sur le budget de l’Union et sur les finances publiques nationales, puisque les droits de douane constituent une ressource propre traditionnelle, une partie des recettes étant retenue par les États membres au titre de coûts de perception.
La mesure est distincte de la taxe dite de manutention, encore en discussion dans le cadre du paquet global de réforme douanière.
D’après les données de la Commission européenne, le nombre de petits colis arrivant dans l’UE a doublé chaque année depuis 2022 et en 2024 seulement, 4,6 milliards d’envois de ce type ont pénétré le marché européen, dont 91% en provenance de Chine.
L’Union européenne est actuellement en négociation, entre le Conseil et le Parlement européen, pour la réforme structurelle du système douanier, y compris la création d’un centre de données européen supervisé par une nouvelle autorité douanière communautaire.