L’information a été annoncée par les institutions dans un communiqué, après que les négociateurs des pays et les eurodéputés soient parvenus à un consensus sur une proposition de loi qui clarifie la définition de forfait touristique, les conditions d’annulation d’un voyage et les droits des voyageurs à l’information, l’assistance et le remboursement dans diverses situations, notamment lorsque l’organisateur de voyages fait faillite ou lorsque des circonstances extraordinaires perturbent les voyages.
Qu’est-ce qui va changer avec les nouvelles règles ?
Les nouvelles règles doivent faciliter l’identification des combinaisons de services de voyage constituant un forfait et qui, par conséquent, sont couvertes par la protection incluse dans cette loi.
En outre, la directive mise à jour inclut également des dispositions détaillées sur l’utilisation des bons, qui sont devenus courants pendant la Covid-19, et qui ne doivent pas nécessairement être acceptés par les consommateurs.
De plus, si l’organisateur du voyage fait faillite, les clients doivent être remboursés des services annulés à partir des fonds de garantie d’insolvabilité dans un délai de six mois ou, dans des cas exceptionnels, de neuf mois.
Il a également été convenu d’établir un mécanisme clair de traitement des réclamations, garantissant que les problèmes signalés soient traités de manière raisonnablement rapide, avec sept jours pour accuser réception de la réclamation et 60 jours pour une réponse motivée.
Les colégislateurs ont décidé de ne pas harmoniser le niveau des sanctions pour les infractions aux nouvelles règles et de ne pas limiter le niveau des prépaiements, mais les États membres qui le souhaitent peuvent le faire eux-mêmes.
Quel est le chemin à suivre ?
L’accord devra maintenant être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil au début de l’année prochaine, avant d’entrer en vigueur.
Les pays de l’UE auront ensuite 28 mois pour adapter leurs lois aux nouvelles règles et six mois supplémentaires pour commencer à appliquer les nouvelles dispositions.
Comment en est-on arrivé là ?
La révision survient après que, pendant la pandémie de Covid-19, de nombreux voyageurs ayant acheté des forfaits de vacances aient rencontré des problèmes inattendus et complexes tels que des annulations soudaines de vols et d’hébergements, la modification des règles d’entrée dans différents pays, l’exigence de tests ou de quarantaines obligatoires et des difficultés à obtenir des remboursements des agences de voyages.
L’incertitude constante concernant les mesures sanitaires et le manque d’informations claires de la part de certains opérateurs touristiques ont mis à mal des milliers de consommateurs de l’UE.
La directive de l’UE sur les forfaits de vacances établit des règles garantissant aux voyageurs protection, information claire, droit au remboursement et assistance lorsqu’ils réservent des services de voyage combinés.