Le règlement européen EMFA, ‘Acte européen sur la liberté des médias’, a été approuvé en 2024. À cette époque, certaines normes entraient en vigueur, mais la plupart s’appliquent à partir d’aujourd’hui, dans un processus progressif qui sera entièrement applicable en 2027.
« Le cadre juridique national est assez aligné avec plusieurs des dispositions de l’EMFA », déclare un membre du Conseil Régulateur de l’Entité Régulatrice pour la Communication Sociale (ERC), qui souligne l’importance de ce règlement et indique que, sur certains points, la législation nationale va même plus loin.
« Avec l’entrée en vigueur de ce règlement, je pense qu’il est juste de souligner que, pour la première fois, il existe une législation au niveau de l’Union européenne qui régule ou qui harmonise les règles applicables à l’indépendance et au pluralisme des moyens de communication sociale », affirme Carla Martins.
Jusqu’à l’existence de ce règlement, « ces questions étaient de la compétence exclusive des États membres et, de ce fait, certains États membres ont contesté cette législation auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, et cette décision n’a pas encore été prise », déclare Carla Martins.
La conseillère de l’ERC explique qu’il existe une controverse sur la régulation au niveau européen « d’une question si sensible liée au fonctionnement du système médiatique dans les États membres ».
L’impulsion pour la création de cette législation est « liée au diagnostic réalisé (…) au niveau de l’Union européenne, de l’état d’indépendance et du pluralisme de la communication sociale et de ce qui est identifié comme une diminution année après année de l’indépendance (…), de sa capture par le pouvoir politique et par le pouvoir économique, sa vulnérabilité face aux menaces de pays extérieurs à l’Union européenne », explique-t-elle.
En effet, « on parle beaucoup aujourd’hui de l’interférence de pays tiers sur l’indépendance des médias dans l’Union européenne et notamment sous forme de propagande et de désinformation », souligne-t-elle.
C’est « une grande inquiétude au niveau politique européen et il existe des instruments appliqués au niveau européen qui documentent, année après année, cette dégradation des conditions d’exercice de la liberté de la presse, pour ainsi dire, dans l’espace européen, notamment le moniteur du pluralisme des médias et le rapport de la Commission européenne sur l’état de droit », souligne Carla Martins.
Dans un premier temps, le règlement a entraîné la création d’un nouvel organe consultatif indépendant dans l’Union européenne, à savoir le Comité pour les Services de Communication Sociale.
« L’une des premières normes entrée en vigueur a été la substitution d’un ancien organe consultatif de la Commission européenne », créant ce nouvel organe qui n’est pas exactement régulateur, mais « de consultation indépendante, où siègent toutes les entités régulatrices indépendantes des 27 États membres, où bien sûr l’ERC a un siège », notamment dans l’organe de direction.
Et maintenant, « des normes importantes vont entrer en vigueur, précisément pour poursuivre cet objectif d’harmonisation des règles applicables aux marchés de la communication sociale dans les États membres, qui concernent l’indépendance et le pluralisme des moyens de communication sociale ainsi que la sauvegarde de l’indépendance des journalistes et des droits des journalistes, notamment le droit à la protection des sources », résume-t-elle.
« Du point de vue de la figure juridique, un règlement ne nécessite pas de transposition dans l’ordre juridique d’un État membre. Automatiquement, les normes entrent en vigueur et toute personne, physique ou morale, peut réclamer l’application du règlement dans l’ordre juridique national », explique-t-elle.
L’ERC a analysé dans quelle mesure le cadre législatif national sur les médias est aligné ou non avec plusieurs dispositions de l’EMFA, et la conclusion est qu’il est en ligne avec le règlement européen.
« Il est un fait que le cadre juridique national dans plusieurs matières est aligné avec l’EMFA et, en outre, va au-delà de l’EMFA. Et pourquoi ? Parce que nous avons un cadre constitutionnel et légal très robuste de protection de l’indépendance et du pluralisme des moyens de communication sociale et de l’activité journalistique », argumente la conseillère de l’ERC.
La sauvegarde du Service Public de Médias (SPM) est consacrée dans la Constitution, par exemple.
L’objectif de l’EMFA est de protéger l’indépendance des médias, protéger les journalistes, leur indépendance dans la réalisation de leur travail pour poursuivre la liberté de la presse, le secret de leurs sources d’information, garantir que le SPM a l’indépendance nécessaire pour fonctionner, mais aussi les moyens de financement nécessaires, résume-t-elle.
« Lorsque nous parcourons toutes ces obligations prévues dans le règlement européen, nous constatons que le droit portugais protège déjà ces mêmes valeurs » et « qu’il est fortement aligné avec l’EMFA ».
Ensuite, « il y a d’autres domaines, et je pense que le Portugal est même à l’avant-garde par rapport à d’autres pays européens, où nous avons déjà une législation », dit-elle, en indiquant des exemples, parmi lesquels la loi « pour sauvegarder la transparence des moyens de communication sociale, la transparence de la propriété, de la gestion et des moyens de financement, ce qui est désormais une nouveauté pour plusieurs pays, précisément pour être alignés avec cette disposition spécifique de l’EMFA ».
L’autre domaine où le Portugal est à l’avant-garde « se rapporte à la publicité institutionnelle de l’État, où nous avons déjà depuis une décennie (…) une loi pour la transparence dans la distribution de la publicité institutionnelle de l’État, qui est un autre des normes très importantes de l’EMFA », dit-elle.
De plus, la propre loi de la concurrence prévoit la consultation de l’ERC dans les opérations de concentration.
« En fait, il y a de nombreux pays européens où cela n’est pas prévu et le Portugal apporte déjà une réponse régulatrice à une question telle que celles des concentrations, vérifier si elles mettent ou non en cause l’indépendance et le pluralisme des organes de communication sociale », déclare-t-elle.
Pour Carla Martins, « il est toujours possible d’introduire des améliorations dans la loi », mais globalement « il y a en effet ici un alignement de la loi nationale relativement à l’EMFA ».