Les propositions de loi du paquet habitation du gouvernement ont été approuvées, la semaine dernière, dans leur ensemble au Parlement. En fin de compte, que va-t-il changer ? En question, deux propositions avec des autorisations législatives, l’une avec des mesures de réduction fiscale pour inciter à la location et à la construction à des prix modérés, ainsi qu’une autre avec des changements liés au permis, à l’urbanisation et à la réhabilitation urbaine.
Le nouveau paquet de mesures du gouvernement destiné à freiner la crise du logement a été approuvé, à un moment où les prix des logements augmentent sans interruption depuis six trimestres consécutifs, selon l’INE.
« Le gouvernement a présenté une proposition de loi à l’Assemblée de la République pour lutter contre la crise du logement, à travers un ensemble de mesures fiscales. Ce paquet fiscal couvre non seulement les familles, mais aussi les entreprises et les fonds d’investissement, pour dynamiser la construction et la mise à disposition de logements à la vente ou en location à des valeurs modérées », explique l’exécutif, sur le site du budget de l’État pour 2026.
Selon le gouvernement, « ce jeu de mesures vise à favoriser directement toute la chaîne de valeur du marché immobilier, à travers la réduction de la fiscalité tant sur les agents économiques responsables de l’augmentation de l’offre de logements, que sur les familles de la classe moyenne, en réduisant les coûts inhérents à l’acquisition et à la location de biens immobiliers à usage d’habitation ».
Le coût des mesures fiscales pour le logement tourne autour de « 200 à 300 millions »
Les mesures fiscales prévues dans le paquet logement présenté par le gouvernement devraient coûter entre 200 et 300 millions d’euros, a déclaré aujourd’hui le ministre des Finances.
Lusa | 15:22 – 07/01/2026
L’exécutif a expliqué, en quatre points, en quoi consistent les modifications :
1 – Mesures concernant la TVA
« Le gouvernement propose l’application du taux réduit de TVA pour les travaux ayant pour objectif des biens immobiliers à usage d’habitation, dont le prix n’excède pas 648 000 euros, dans le cas d’achat pour résidence principale, ou dont le loyer ne dépasse pas 2 300 euros, dans le cas de location d’habitation.
En cas d’« autopromotion », c’est-à-dire lorsque des services de travaux de construction sont directement acquis pour un bien destiné à sa résidence principale, la proposition du gouvernement prévoit que l’acquéreur puisse demander le remboursement de la différence entre le taux normal de TVA et le taux réduit. »
2 – Mesures concernant l’IRS
« À partir de l’année prochaine, et jusqu’à la fin de 2029, le taux d’imposition autonome appliqué en matière d’IRS pour les loyers à valeurs modérées, est réduit de 25 % à 10 %.
Dans le cas des contrats de location couverts par le Régime simplifié de location accessible (dont les loyers sont inférieurs à 80 % de la médiane de la municipalité), les loyers sont exonérés d’IRS.
Le gouvernement propose également d’exonérer d’imposition les plus-values immobilières dans l’IRS lorsque la valeur de réalisation est appliquée dans des biens immobiliers destinés à la location à valeurs modérées.
Le plafond de la déduction à l’impôt sur le revenu des locataires relative aux charges de loyers augmente à 900 euros dès l’année prochaine et à 1 000 euros à partir de 2027. »
3 – Contrats d’investissement pour location d’habitation
« La proposition du gouvernement prévoit également la création de contrats d’investissement pour location (‘CIA’), d’une durée allant jusqu’à 25 ans, dans lesquels au moins 70 % de la surface de construction est dédiée à des loyers modérés, dans le cadre desquels les avantages suivants peuvent être accordés :
- Exonération de l’IMT et de l’impôt de timbre sur l’acquisition de terrains pour la construction et d’autres bâtiments urbains pour la construction ou la réhabilitation d’immeubles destinés à la location d’habitation ;
- Exonération de l’IMI pour une période allant jusqu’à 8 ans et réduction jusqu’à 50 % du taux de l’IMI pour la période restante de validité du CIA ;
- Exonération de l’augmentation de l’IMI pendant la période de validité du CIA ;
- Taux réduit de TVA sur les travaux ;
- Remboursement de 50 % de la TVA sur les services d’architecture, projets, etc. ;
- Réduction de 50 % de l’impôt de timbre sur la proportion des actifs affectés à la location d’habitation détenus par l’Organisme d’investissement alternatif.
4 – Autres mesures
« En plus des avantages en matière d’impôt sur le revenu, les acquéreurs de premières habitations, s’il s’agit de logement à coûts contrôlés destiné exclusivement à leur résidence principale, bénéficieront également d’une exonération de l’IMT et de l’impôt de timbre supporté.
Dans le cas des entreprises, les revenus fonciers provenant de contrats de location et de sous-location dont les loyers n’excèdent pas 2 300 euros, sont considérés à hauteur de seulement 50 %, bénéficiant d’une exonération de l’IRC les loyers de contrats couverts par le Régime Simplifié de Location AccesNrible.
Dans le cas des fonds d’investissement où 5 % des actifs sont destinés à des locations accessibles, la proposition du gouvernement prévoit la taxation de seulement 5 % des revenus distribués l’année suivant leur obtention, dans la proportion correspondant aux revenus résultant de contrats de location accessibles. »