La mesure résulte d’une proposition d’amendement au budget de l’État pour 2026 (OE2026) et a reçu le feu vert à l’Assemblée de la République lors du deuxième jour de vote du projet en commission.
Cette initiative vise à prolonger une mesure déjà en vigueur — créée avec le budget de 2025 — qui serait abolie le 31 décembre si elle n’était pas prolongée entre-temps.
Selon le Code de l’IRS, les impositions autonomes que les entreprises doivent payer sur l’IRC concernant certaines dépenses (comme les frais non documentés ou les charges de véhicules) « sont augmentées de 10 points de pourcentage » lorsque les sociétés commerciales présentent des pertes fiscales.
Toutefois, l’accord de concertation sociale conclu entre le gouvernement de Luís Montenegro, les organisations patronales et l’UGT le 1er octobre 2024 a inclus un engagement à appliquer une exception, afin d’éviter cette augmentation.
Ensuite, le budget de 2025 a traduit cet objectif en précisant que cela concerne les entreprises en début d’activité.
Les conditions prévues pour 2026 sont identiques à celles en vigueur pour l’année 2025.
En pratique, les entreprises avec des pertes fiscales paieront les taux d’imposition autonomes en IRC sans cette augmentation prévue par la loi, si elles ont réalisé un bénéfice imposable lors de l’une des trois périodes fiscales précédentes, et si l’année fiscale 2026 correspond à la période de début d’activité ou à l’une des deux périodes suivantes.