En cas de divorce des parents, la loi prévoit depuis quelques années, le paiement d’une pension alimentaire aux jeunes âgés de plus de 18 ans et jusqu’à 25 ans, à condition qu’ils poursuivent leurs études, rappelle la DECO PROTeste.
« En cas de divorce, séparation judiciaire, déclaration de nullité ou annulation du mariage, c’est-à-dire lorsque la vie commune entre les parents cesse, les pensions alimentaires pour enfants peuvent se prolonger au-delà de 18 ans et jusqu’à 25 ans, dès lors qu’il est raisonnable d’exiger cette obligation au parent. Ainsi, la pension alimentaire peut être prolongée si l’enfant continue de suivre des études ou des actions de formation professionnelle« , explique l’organisation de défense des consommateurs.
A priori, clarifie la DECO PROTeste, « la pension alimentaire résulte d’un accord mutuel entre les parents, mais en l’absence d’accord, elle doit être demandée en justice« , sachant que la « demande peut être faite par le ministère public, le représentant légal du mineur ou la personne à qui la garde est confiée ».
« Les modifications de la pension, comme c’est le cas d’une réduction due à une diminution abrupte des revenus, doivent être autorisées par le tribunal », explique-t-elle.
Pension alimentaire : à quoi sert-elle ?
La pension alimentaire, explique la DECO PROTeste, « ne vise pas seulement à couvrir les dépenses liées à l’alimentation du mineur« , mais aussi à « englober toutes les autres dépenses du quotidien de l’enfant ou du jeune, comme c’est le cas des vêtements, des frais d’éducation, entre autres ».
« L’objectif est que le mineur maintienne un niveau de vie compatible avec le standard auquel il est habitué. Le respect de cette obligation est une imposition légale, il n’est pas au libre arbitre des parents du mineur. De plus, cette pension alimentaire est due au mineur et non au parent qui s’occupe de lui. Toutefois, il peut y avoir partage des dépenses des enfants entre les parents dans un scénario de garde partagée », peut-on lire sur le site de l’organisation de défense des consommateurs.
Il faut aussi savoir que, « si le parent qui ne vit pas avec le jeune refuse de partager les dépenses, l’affaire peut être portée devant le tribunal et ce sera au juge d’examiner le contexte de vie du jeune« .
De plus : « Si le parent qui verse la pension cesse de payer, il revient au parent qui vit avec le jeune de réclamer les paiements en justice. La demande peut être déposée dès que dix jours se sont écoulés après la date à laquelle le paiement de la pension devait être effectué ».
Il est à souligner que « si un des parents (mère ou père) ne paie pas parce qu’il est au chômage ou n’a pas de revenus, il existe le Fonds de Garantie des Pensions Alimentaires Dues aux Mineurs, qui se substitue au parent mais cesse lorsque l’enfant atteint 18 ans« .
Y a-t-il des exceptions ?
Selon la DECO PROTeste, « il peut exister des exceptions à ces cas, lorsque les parents prouvent que le paiement d’une pension alimentaire n’a plus de sens du point de vue financier pour la vie du jeune ».
« Comme, par exemple, si celui-ci a terminé son processus d’éducation ou de formation professionnelle ou si, au contraire, il n’étudie pas, ne travaille pas et ne fait rien qui lui permette de pourvoir à son autosuffisance », peut-on lire.
De plus, le « paiement peut être suspendu par accord entre les parties ou si le parent qui a l’obligation de payer prouve qu’il n’est plus pertinent de le maintenir ».