«Le ministère public a proposé que le délai d’ouverture de l’instruction commence seulement après la remise de toutes les preuves, ce qui a été accepté», a affirmé aujourd’hui à l’agence Lusa une source officielle du bureau du procureur général, interrogée sur le fait que les défenses des accusés n’aient pas encore eu accès à tous les éléments soutenant l’accusation formulée le 28 octobre 2024.
En soulignant que «l’enquête n’était pas soumise au secret de la justice», le bureau du procureur général justifie le retard par la nécessité, depuis la formulation de l’accusation, «d’éliminer les e-mails qui ont été déclarés non utilisables comme preuve et de vérifier quelles preuves pourraient être remises à chacun des accusés, en considérant la restriction d’accès à certains éléments personnels».
Cela représente, ajoute-t-on, «une tâche laborieuse et nécessitant de nombreuses ressources», et il est prévu que «cette opération se termine très bientôt».
L’instruction est une phase facultative au cours de laquelle un juge d’instruction criminelle évalue si une accusation a des conditions pour aller en jugement, et elle est habituellement demandée par les accusés dans les cas de grande criminalité économique et financière.
Le 28 octobre 2024, le ministère public a accusé António Mexia d’avoir conclu un pacte de corruption avec l’ex-ministre Manuel Pinho, causant un préjudice d’un milliard d’euros à l’État et aux consommateurs d’électricité.
Selon l’accusation, les avantages allégués illégitimes, en échange du soutien d’António Mexia «à la carrière professionnelle et académique de Manuel Pinho» après que ce dernier ait quitté le poste de ministre de l’Économie (2005-2009), auraient eu lieu «notamment lors de la transition des CAE (Codes d’Activité Économique) vers les CMEC (Coûts pour le Maintien de l’Équilibre Contractuel) et lors de la remise des barrages d’Alqueva et de Pedrógão à l’EDP sans appel d’offres».
L’ancien administrateur João Manso Neto aurait ensuite été informé du pacte et y aurait consenti.
Bien qu’elle ne soit pas «pénalement responsable», l’EDP aurait tiré un bénéfice indû supérieur à 840 millions d’euros en conséquence du comportement des accusés, le ministère public souhaitant que l’électricien soit obligé de restituer à l’État «la valeur des avantages» obtenus.
Au total, le procès EDP/CMEC compte six accusés, António Mexia et João Manso Neto répondant pour corruption active, tandis que Manuel Pinho et les trois autres accusés répondent pour corruption passive.
Les accusés ont nié la pratique des crimes.
L’enquête a été ouverte en 2012 et a donné lieu, en décembre 2022, à une autre accusation ayant conduit à la condamnation de Manuel Pinho et de l’ex-banquier Ricardo Salgado à une peine de prison, dans un procès également pour corruption, sans relation avec l’EDP, dans lequel des recours sont en instance.