Dans des informations disponibles sur le site Internet du Ministère Public (MP), il est indiqué que le Département d’Enquête et d’Action Pénale Régional de Coimbra a porté des accusations contre trois prévenus pour la présumée pratique de deux crimes de fraude à l’obtention de subventions, l’un consommé et l’autre tenté.
Entre décembre 2017 et juillet 2018, « les prévenus ont conçu et mis en œuvre un plan destiné à obtenir illégalement des incitations attribuées par le Fonds Environnemental » qui, à l’époque, attribuait 2 250 euros par véhicule électrique neuf, limité à cinq unités par personne morale.
Les sociétés ne pouvaient pas non plus avoir le Code d’Activité Économique (CAE) de commerce automobile, et cette somme était destinée « exclusivement aux véhicules destinés à être introduits dans la consommation nationale ».
« Dans le cadre du plan, l’un des prévenus a négocié et acquis 56 véhicules électriques auprès de la société poursuivie, au nom d’une entreprise étrangère, les destinant à l’exportation immédiate vers, notamment, la Norvège et la Belgique », a expliqué le MP.
Pour « contourner et subvertir les règles de l’incitation », les prévenus ont constitué 11 sociétés sans activité économique réelle pour acheter les véhicules.
Par le biais de ces sociétés, « ils ont soumis 55 demandes au Fonds Environnemental, représentant un montant total d’incitations de 123 750 euros (2 250 euros par véhicule), montant qu’ils entendaient percevoir ».
« Pour sembler éligibles, les prévenus ont également immatriculé les 56 véhicules au Portugal, bien qu’ils aient été transportés et exportés à l’étranger », a-t-il ajouté.
Le MP a précisé que les prévenus avaient obtenu 22 500 euros de subventions du Fonds Environnemental, le reste n’ayant pas été payé car cette entité avait détecté entre-temps des irrégularités.
Concernant le concessionnaire automobile, le MP a estimé qu’il « a contribué à l’exécution du plan par l’intermédiaire de son vendeur », qui « a joué un rôle déterminant dans l’élaboration et l’émission des documents nécessaires pour valider les demandes d’incitations des sociétés fictives ».
Le concessionnaire a bénéficié commercialement de l’opération, « recevant au moins 353 000 euros en bonus et remises de la marque (Nissan Iberia), associés au volume des ventes généré », a soutenu le MP.
Le MP a demandé la confiscation, au profit de l’État, des incitations indûment perçues par les prévenus et, pour le concessionnaire, l’application de la peine accessoire de publicité de la décision en cas de condamnation.
L’enquête a bénéficié du soutien de la Direction du Centre de la Police Judiciaire (PJ) et a également eu recours à des instruments de coopération judiciaire internationale auprès des autorités norvégiennes.
Une source de la Direction du Centre de la PJ a déclaré à l’agence Lusa qu’en plus du vendeur et du concessionnaire, l’autre accusé dans le processus est un homme, avec des antécédents judiciaires, qui « a constitué toutes les entreprises qui ont acheté et exporté les voitures ».