Lors de l’audition à la Commission du Budget, des Finances et de l’Administration Publique, Margarida Corrêa de Aguiar a déclaré que « la norme réglementaire émise l’année dernière est pleinement en vigueur » et a ajouté que les délais concernant le droit à l’oubli seront précisés par le groupe d’experts, espérant qu’ils seront « plus favorables » que les 10 ans actuels de la loi.
La présidente de l’ASF a également averti que la révision périodique sera essentielle pour maintenir la norme à jour.
Le droit à l’oubli, approuvé au Portugal pour les secteurs financier et des assurances en 2021, permet aux personnes ayant surmonté des maladies graves de demander l’effacement de données personnelles inappropriées ou non pertinentes et de ne pas être discriminées dans les contrats d’assurance ou de crédit immobilier.
La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, mais reste sans réglementation détaillée.
La future norme devrait définir les informations obligatoires à publier sur les sites des établissements de crédit et des assureurs, établir des grilles de référence pour des délais différenciés selon la maladie ou le sinistre – comme dans le cas des patients atteints de cancer, bénéficiant de périodes plus courtes en cas de progrès médicaux – et déterminer quelles informations pourront être demandées aux patients.
Concernant la supervision de l’application de cette norme, Margarida Corrêa de Aguiar a indiqué qu' »il y aura certainement un effort et un axe de supervision sur cette nouvelle réglementation », et que « les entreprises d’assurance devront soumettre annuellement à l’ASF un rapport détaillé, permettant une surveillance concrète de l’application de la norme réglementaire ». La responsable a ajouté : « Il reste également à savoir quelle sera l’option du Gouvernement, en gros, quant à la surveillance, suite au respect de ces lois. »
La présidente de l’ASF a également souligné l’importance des campagnes de sensibilisation pour que les consommateurs connaissent leurs droits et comprennent le fonctionnement de la norme, la qualifiant de « loi civilisationnelle, socialement et économiquement pertinente ».
La période de consultation publique de la loi sur le droit à l’oubli se termine le 14 septembre, et il est attendu que la réglementation finale inclue des grilles détaillées de délais d’oubli ainsi que des mécanismes de supervision et de révision périodique.
Margarida Corrêa de Aguiar a également averti de la nécessité pour le secteur des assurances de se préparer face aux risques climatiques et naturels, tels que les incendies de forêt, les inondations et les séismes, plaidant pour la création de fonds spécifiques pour les catastrophes, étant donné la fréquence et la gravité croissantes de ces événements.
Le mandat de Margarida Corrêa de Aguiar à la tête de l’ASF, débuté en 2019, se termine cette année. En juillet, Gabriel Bernardino a été désigné pour lui succéder à la direction de l’ASF.