Dans un communiqué officiel publié aujourd’hui suite à la conclusion de l’enquête du Département Central d’Investigation et d’Action Pénale (DCIAP) connue la semaine dernière, l’entreprise électrique portugaise déclare que « la décision du ministère public de classer l’affaire sans suite n’est pas une surprise », car, selon elle, le groupe « a agi en conformité avec la loi et les normes du marché dans ce type d’opérations ».
L’enquête qui portait sur la vente de six centrales de l’entreprise électrique portugaise au consortium français conduit par Engie s’est terminée fin octobre, le classement de l’affaire ayant été annoncé le 5 novembre.
L’équipe de procureurs du DCIAP a classé sans suite les soupçons de fraude fiscale, après avoir conclu qu’il n’y avait pas de divergence ou de simulation entre l’objectif déclaré par l’EDP et l’objectif réel de l’opération de vente, réalisée via une scission suivie d’une fusion avec une entité d’Engie.
Cependant, elle a estimé que, indépendamment de l’absence de contours criminels, la vente implique le paiement à l’État d’impôts non acquittés à l’époque.
Une source officielle de l’EDP assure que l’entreprise « ne manquera pas de défendre ses intérêts et son interprétation de la correcte application de la loi fiscale ».
En tout, le ministère public réclame le versement à l’État de 335,2 millions d’euros, ayant ordonné à l’Autorité Fiscale et Douanière (AT) d’entamer une « procédure administrative en vue de la liquidation et de la perception des taxes dues ».
Le ministère public, assisté par l’AT dans l’enquête, estime que l’État doit percevoir 120,9 millions en impôt de timbre, 99,6 millions d’euros en IMT (Impôt Municipal sur les Transmissions Oneruses de Biens) et 114,7 millions d’euros en IRC.
Pour l’EDP, le classement sans suite par le ministère public conclut à l’absence « d’indices de la pratique d’une fraude fiscale » et aussi d’une « pratique fiscalement abusive ».
Dans le communiqué d’aujourd’hui, l’entreprise contrôlée par China Three Gorges réaffirme que « la transaction a été réalisée de la seule manière permettant de garantir la continuité des opérations et le maintien de tous les engagements nécessaires au bon fonctionnement du portefeuille en question (c’est-à-dire, scission et vente subséquente d’une entreprise) ».
« L’EDP respecte scrupuleusement toutes ses obligations, y compris fiscales, ayant réalisé cette transaction dans le cadre fiscal en vigueur à la date de la transaction », poursuit-elle.
Le groupe EDP a vendu les barrages par le biais d’une opération de scission d’actifs, suivie d’une fusion. L’affaire a été conclue à la fin de 2019 et terminée un an plus tard, entre décembre 2020 et janvier 2021.
Pour concrétiser la vente, EDP a créé en 2020 une entreprise appelée Camirengia, à laquelle elle a transféré l’exploitation des barrages. De son côté, l’acheteur a créé en 2019 l’entreprise Águas Profundas, qui a ensuite changé de nom pour Movhera I — Hidroeléctricas do Norte. En janvier 2021, Camirengia a fusionné avec l’entreprise Movhera, formalisant ainsi la vente par cette incorporation.
Comme l’AT a reçu l’ordre du ministère public de percevoir les impôts, l’EDP affirme rester « disponible, comme toujours, pour collaborer avec les autorités, notamment avec l’Autorité Fiscale » pour « fournir les éclaircissements jugés nécessaires ». Cependant, elle assure qu’elle « ne manquera pas de défendre ses intérêts et son interprétation de la correcte application de la loi fiscale ».
Suite aux nouvelles sur la décision, le ministre des Finances, Joaquim Miranda Sarmento, a estimé qu’il était « inopportun » de compter sur la collecte de ces impôts « dans les prochaines années » car « tout contribuable a le droit de litiger ensuite ».
[Notícia atualizada às 14h30]