La décision a été prise mercredi par la secrétaire d’État aux Affaires Fiscales, Cláudia Reis Duarte, par un décret publié sur le portail des Finances.
L’extension intervient après que des problèmes ont été observés sur le portail des Finances lors des deux derniers jours du délai pour la soumission des enregistrements des éléments des factures émises en octobre.
En temps normal, la date limite d’envoi serait le 5 novembre.
« Je détermine que la communication des factures visées aux articles 1 et 2 de l’article 3 du décret-loi n° 198/2012, du 24 août, pour le mois d’octobre de l’année en cours puisse être réalisée, sans aucun supplément ni pénalité, jusqu’au 7 novembre 2025 », écrit la responsable gouvernementale.
La secrétaire d’État a pris cette décision en considérant qu' »il y a eu des contraintes dans le fonctionnement du portail des Finances les 4 et 5 novembre, ce qui a rendu difficile la soumission des fichiers SAF-T », selon la justification présentée dans le décret.
Selon le règlement qui régit l’envoi des fichiers SAF-T, les entreprises doivent soumettre, avant le 5 du mois suivant l’émission des factures, les « éléments des factures émises » et « les éléments des documents permettant la vérification des marchandises ou des prestations de services et des reçus ».
