Les dettes ne durent pas éternellement, c’est certain. Toutefois, toutes ne mettent pas le même temps à être prescrites. En fait, le délai pour qu’une dette perde sa validité varie entre six mois et 20 ans.
« Selon le type de dette, la période avant la prescription peut varier entre six mois et 20 ans. Bien qu’attendre la fin de ce délai pour fuir ses responsabilités ne soit pas une bonne stratégie, – notamment parce qu’il est très peu probable qu’il n’y ait pas de tentatives de la part du créancier pour obtenir le paiement dû –, il est important de connaître les dates limites et les conditions de prescription des dettes. Ce n’est qu’ainsi que vous connaîtrez vos droits et devoirs », explique le portail de littératie financière EI de l’Associação Mutualista Montepio.
Il est également important de savoir que « même s’il existe des délais légaux fixés, la prescription des dettes n’est pas automatique« .
« Elle ne devient effective que lorsque le débiteur informe le créancier que, légalement, il n’est plus obligé de régler le paiement manquant. Cette communication doit être faite par l’envoi d’une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception). Après cela, le créancier ne peut plus recourir à la justice pour récupérer ce qui lui était dû jusqu’à récemment », peut-on lire sur le même site.
Finalement, quel est le délai de prescription des dettes?
« Le délai normal de prescription d’une dette est de 20 ans, comme c’est le cas, par exemple, avec les cartes de crédit. Néanmoins, il existe certaines situations où cette période est différente, selon ce qui est établi par la loi », précise le portail EI, qui a regroupé les principaux délais à prendre en considération. Les voici :
- « Finances : En règle générale, les dettes envers l’Autorité Fiscale et Douanière (AT) se prescrivent après huit ans. L’AT dispose d’un délai initial de quatre ans pour notifier les contribuables des paiements manquants, et de quatre années supplémentaires pour exécuter la dette. Pour les impôts tels que la TVA, l’IRC et l’IRS, le délai de prescription commence à partir du début de l’année civile suivante, si l’imposition est faite par retenue à la source. S’il s’agit d’impôts de taxation unique, comme par exemple l’IMT, le délai jusqu’à la prescription se compte à partir de la date de la dette. Dans les autres cas, on prend comme référence la fin de l’année.
- Service National de Santé : Les paiements relatifs aux consultations, examens et autres soins de santé fournis par le Service National de Santé (SNS) se prescrivent après trois ans. Si des frais modérateurs sont associés à un traitement prolongé, le comptage commence à partir du dernier jour où le patient a reçu des soins. Pour les dettes envers des établissements de santé et des médecins du secteur privé, le délai de prescription est de deux ans.
- Eau, énergie et télécommunications : Les comptes relatifs aux services essentiels comme l’approvisionnement en eau, électricité et téléphone ont un délai de prescription de seulement six mois. Passé ce délai, le consommateur n’est plus tenu de régler la dette.
- Frais de scolarité et autres dépenses : Les étudiants fréquentant l’enseignement supérieur public voient leurs dettes de frais de scolarité s’éteindre après huit ans. Ce délai est compté à partir du dernier jour de l’année scolaire. S’il s’agit de dettes de logement et de nourriture contractées en milieu scolaire, ainsi que de crédits associés à des services d’enseignement, d’éducation, d’assistance ou de traitement, le délai de prescription est réduit à deux ans.
- Sécurité sociale : Cinq ans à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué : c’est le délai à partir duquel un citoyen n’est plus obligé de régler ses dettes à la sécurité sociale, ce qui inclut par exemple, les cotisations et intérêts de retard. S’il s’agit de dettes pour paiement indu de prestations sociales, la prescription passe à 10 ans.
- Logement et alimentation : La prescription des dettes relatives aux services de logement et de repas (nourriture et boissons) se fait au bout de six mois. Après cette période, le consommateur ne peut être contraint de régler ce type de comptes.
- Amendes de circulation : Si vous avez commis une infraction au volant et avez été verbalisé, la prescription de la somme dûe a lieu au bout de deux ans. Ainsi, passé ce délai, vous êtes dispensé de tout paiement.
- Services d’avocats et autres professions libérales : Les paiements relatifs à la prestation de services d’avocats, psychologues, ingénieurs et membres d’autres professions libérales se prescrivent au bout de deux ans.
- Crédit immobilier et loyers : La probabilité qu’une banque ne fasse pas divers efforts pour recouvrer auprès du débiteur les paiements manquants du crédit immobilier est très réduite. Néanmoins, il est important de noter que ces dettes, dont la prescription commence à être comptée dès que la première échéance n’est pas payée, cessent d’avoir une obligation légale après cinq ans. Cette limite temporelle s’applique également aux loyers et locations, aux pensions alimentaires, aux intérêts (qu’ils soient conventionnels ou légaux), aux dividendes de sociétés, aux quotas d’amortissement du capital payés avec intérêts et à d’autres prestations renouvelables. »