Dans un communiqué, l’organisme de réglementation avance avec la définition de normes pour les prestataires de services de mobilité électrique et pour les opérateurs de points de chargement relatives « à la transparence des prix, à la qualité du service commercial, aux réclamations et aux obligations de rapport d’information ».
Une autre modification concerne « le droit au libre choix du fournisseur, par la constitution de points de mesure internes, dans des installations de consommation non exclusives pour la mobilité électrique », comme, par exemple, avoir un second compteur spécifique pour la mobilité électrique à domicile, dans l’entreprise, ou dans le garage de la copropriété.
Selon la consultation publique, la modification porte principalement sur « le service de chargement des véhicules électriques, qui est désormais centralisé sur l’opérateur du point de chargement, pouvant offrir le service par le biais d’un Prestataire de Services de Mobilité Électrique ou en son propre nom ».
La nouvelle réglementation pour l’adaptation du régime juridique de la mobilité électrique, établie par le Décret-loi n.º 93/2025, du 14 août, modifie le Règlement de la Mobilité Électrique, le Règlement de l’Autoconsommation du secteur électrique, le Guide de Mesurage, Lecture et Mise à Disposition de Données du secteur électrique, le Règlement de Qualité de Service des Secteurs Électrique et du Gaz et le Règlement de Relations Commerciales des Secteurs Électrique et du Gaz.
La consultation publique a reçu 43 contributions d’entités intéressées, indique le régulateur dans un communiqué.
Le régime transitoire est en vigueur jusqu’à la fin de 2026 pour « l’adaptation des agents » du secteur.