L’arrêt du Tribunal constitutionnel (TC) concernant ce décret, en réponse à une demande de contrôle préventif de 50 députés du PS, a été approuvé aujourd’hui, avec trois de ses dispositions jugées inconstitutionnelles à l’unanimité et une autre jugée inconstitutionnelle à la majorité, avec un vote dissident.
Lors de la lecture publique de la décision, au Palais Ratton, à Lisbonne, la juge conseillère Dora Lucas Neto, rapporteuse de l’arrêt, a annoncé que les dispositions modifiant l’alinéa f) du paragraphe 1 de l’article 6, le paragraphe 3 de l’article 6, et le paragraphe 1 de l’article 9 de la loi – cette dernière à la majorité – ainsi que la disposition des paragraphes 3 et 4 de l’article 7 du décret ont été jugées inconstitutionnelles.
« Le Tribunal constitutionnel a décidé, à l’unanimité, et quant aux autres dispositions incluses dans la demande, de ne pas se prononcer sur leur inconstitutionnalité », a ajouté la juge conseillère.
L’alinéa f) du paragraphe 1 de l’article 6 exclut de l’acquisition de la nationalité les condamnés, « avec jugement définitif de la décision judiciaire, à une peine de prison égale ou supérieure à deux ans, pour un crime punissable selon la loi portugaise » – alors que la Loi de la Nationalité en vigueur prévoit le critère d’exclusion « peine de prison égale ou supérieure à trois ans ».
Selon un communiqué lu par le président du TC, José João Abrantes, les juges ont considéré, à l’unanimité, que cette disposition constitue une « restriction disproportionnée du droit fondamental d’accès à la citoyenneté » et viole également le principe constitutionnel selon lequel « aucune peine n’entraîne comme effet nécessaire la perte de droits civils, professionnels ou politiques ».
Le TC estime que la rédaction ne permet pas « d’évaluer dans quelle mesure une telle condamnation met en question le lien spécifique d’intégration dans la communauté portugaise » et a décidé en la matière « en ligne avec la jurisprudence antérieure réitérée et uniforme », est-il mentionné dans le communiqué.
Quant à la disposition des paragraphes 3 et 4 de l’article 7 du décret, concernant l’application de la loi dans le temps par rapport aux demandes en instance, « le TC a conclu qu’il y a une violation du principe de protection de la confiance, impliqué dans le principe de l’État de droit consacré à l’article 2 de la Constitution, car il porte atteinte aux attentes légitimes des destinataires ayant des procédures en instance quant à l’applicabilité du régime existant à la date de la présentation de la demande ».
Le décret du parlement qui révise la Loi de la Nationalité, issu d’une proposition de loi du gouvernement PSD/CDS-PP, a été approuvé le 28 octobre, avec 157 votes en faveur, de PSD, Chega, IL, CDS-PP et JPP, une majorité supérieure aux deux tiers, et 64 votes contre, de PS, Livre, PCP, BE et PAN.
La Constitution prévoit, dans l’article 279, qu’en cas de veto pour inconstitutionnalités, « le décret ne pourra être promulgué ou signé sans que l’organe l’ayant approuvé purge la disposition jugée inconstitutionnelle ou, le cas échéant, la confirme par une majorité des deux tiers des députés présents, à condition que cette majorité soit supérieure à la majorité absolue des députés en fonction ».