Dans un communiqué, l’institution financière a indiqué que « le moratoire inclut des mesures de soutien pour prolonger la durée des prêts avec remboursement du capital à la fin du contrat, ainsi que leurs éléments associés, notamment les intérêts et garanties ».
Il couvre également, selon la banque, « la suspension, pour les crédits à remboursement partiel du capital ou avec échéances partielles d’autres versements, du paiement du capital, des loyers et des intérêts avec échéance prévue jusqu’à la fin de cette période », le plan contractuel de paiements étant automatiquement prolongé de la même durée que la suspension.
Selon la banque, cette mise en œuvre des mesures publiques « prolonge le paquet extraordinaire de mesures financières et opérationnelles que le Crédit Agricole a activé, dès le début, pour soutenir les populations et entités affectées par la tempête, qui inclut, entre autres solutions, des lignes de financement subventionnées et la possibilité de moratoires de capital jusqu’à 12 mois pour les contrats en vigueur ».
Concernant les dégâts causés par la dépression Kristin, le Gouvernement a annoncé le 01 février des mesures couvrant familles, entreprises et entités publiques, incluant des moratoires sur le crédit à l’habitation (résidence principale) et le crédit aux entreprises suspendant le paiement des mensualités.
Le décret-loi contenant les règles des moratoires permet aux clients bancaires individuels ou entreprises des municipalités ayant déclaré l’état de calamité de différer le paiement du capital, des intérêts et des autres charges associées aux crédits contractés jusqu’au 28 janvier 2026, sans entrer en défaut de paiement.
Lorsqu’un client adhère aux moratoires et ne paie pas capital et/ou intérêts pendant certains mois, ce montant n’est pas annulé, mais sera ensuite payé tout au long du reste du contrat de crédit.
Les moratoires sont de 90 jours (jusqu’au 27 avril) et rétroactifs au 28 janvier. Autrement dit, même si un client demande le moratoire le 10 février et que la banque lui répond le 13, le moratoire commence le 28 janvier.
Cela signifie que les clients ayant déjà effectué des paiements depuis le 28 janvier seront remboursés des montants versés, tout en maintenant la suspension des paiements pour le reste de la période.
Quant aux particuliers, peuvent recourir aux moratoires les résidents des communes touchées par la déclaration de calamité, ainsi que les personnes physiques non résidentes dans ces communes mais en situation de ‘chômage partiel’ pour travailler dans des entreprises situées ou actives dans ces territoires.
Sont exclus les clients ayant des dettes envers le fisc ou la Sécurité sociale, ainsi que ceux en défaut de paiement depuis plus de 90 jours sur les obligations de crédit.
Pour les entreprises, peuvent demander un moratoire celles situées ou exerçant une activité dans les municipalités affectées par la dépression.
Après la demande d’adhésion, la banque dispose de trois jours ouvrables pour informer le client s’il remplit les conditions d’accès au moratoire et un délai maximum de cinq jours ouvrables pour appliquer la suspension.
Le Gouvernement prévoit dans le décret-loi qu’après la période de moratoires de 90 jours, il pourrait créer un régime de moratoires de plus de 12 mois, mais uniquement pour « les situations de dommages plus profonds où cela se justifie ».
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