Une proposition de loi, présentée à l’Assemblée de la République le 7 janvier, prévoit, entre autres mesures, que la confiscation de biens puisse se poursuivre devant les tribunaux même en cas de décès du suspect ou d’amnistie ou de prescription des crimes.
Dans un avis remis vendredi à l’Assemblée de la République, l’Ordre des Avocats (OA) affirme que cela permettrait à un tribunal d’affirmer que certains biens proviennent de la pratique de certains crimes sans que cela n’ait été prouvé, « ce qui heurte la présomption d’innocence, le principe de nécessité du procès pénal et le principe de légalité ».
« La solution proposée présente, ainsi, un risque élevé d’inconstitutionnalité », déclare l’association professionnelle, dans un document signé par le membre du Conseil Général Carlos de Faria.
Pour l’OA, ce risque est également présent dans l’approfondissement souhaité par le gouvernement du mécanisme de la perte élargie de biens.
Dans ce cas, l’association professionnelle identifie comme source d’inconstitutionnalité une mesure reposant sur des « présomptions vagues », concernant l’inversion de la charge de la preuve, ce qui impliquerait que ce serait au suspect de prouver son innocence et non à l’accusation de prouver sa culpabilité, comme le prévoit la loi.
Dans l’avis, l’OA considère également disproportionné l’élargissement de la gamme de biens pouvant être vendus avant la conclusion du procès et l’établissement de délais de prescription de 10 à 15 ans pour les processus autonomes visant le confiscation de biens une fois la procédure criminelle éteinte.
« La proposition de loi, selon l’avis de l’Ordre des Avocats, doit être revue, en renforçant la protection des garanties fondamentales », recommande l’association professionnelle, exprimant sa « totale disponibilité pour collaborer, techniquement, à la construction d’un régime efficace et proportionnel ».
La proposition en discussion, qui vise à transposer une directive européenne et modifie divers diplômes, a été approuvée en Conseil des Ministres le 11 décembre 2025 et peut encore subir des modifications au cours des travaux parlementaires.