Par une décision rendue le 18 juin, à laquelle Lusa a eu accès aujourd’hui, plus d’un an après le début du procès, le tribunal a ordonné que l’indemnisation soit payée par l’entreprise administratrice du condominium responsable de la construction, sans autorisation municipale, du mur en question, destiné à accueillir les boîtes aux lettres d’un immeuble.
Le paiement sera assuré par le condominium et leurs assureurs respectifs.
La municipalité de Braga, également défenderesse dans le procès, a été acquittée.
Le mur en question était une structure qui, depuis 1996, avait abrité les boîtes aux lettres d’un immeuble situé là, mais qui, en 2012, avait cessé toute utilité, après que l’administration du condominium ait installé les boîtes aux lettres à l’intérieur du bâtiment.
Celui-ci, mentionne la sentence, « sans procéder à la réparation de la structure [mur], ni à son enlèvement, ni même à sa signalisation avec un panneau d’interdiction/danger ».
Selon le tribunal, la structure présentait, au moins depuis 2010, « de graves signes de mauvais état de conservation et un risque/peril accru de tomber sur le trottoir ».
Le tribunal a également conclu que, en 2010, l’administration du condominium avait été alertée par le superviseur des CTT et le facteur de la zone sur l’état de dégradation dans lequel se trouvait le mur.
L’administrateur du condominium a alerté, cette même année, la municipalité de Braga du risque de chute de ce mur, appelant à des mesures urgentes pour sa réparation.
La municipalité a, à son tour, répondu en accordant un délai au condominium pour intervenir afin de garantir la sécurité de la structure, mais rien n’a été fait.
Entre-temps, le dossier physique relatif à cette affaire a disparu des archives de la municipalité, laissant inconnues la teneur des contacts ultérieurs avec le condominium.
Les faits remontent au 23 avril 2014, lorsque, pour célébrer une victoire dans une « guerre de cours », dans le cadre d’une action d’intégration universitaire, quatre étudiants de l’Université du Minho sont montés sur le mur, à proximité de l’académie, à Braga.
Le mur a fini par s’effondrer, tuant trois étudiants qui se trouvaient à la base, également en célébration.
Dans le procès pénal, les quatre étudiants qui ont sauté sur le mur ont été jugés, accusés d’homicide involontaire, mais le tribunal les a finalement acquittés.
Pour le tribunal, et contrairement à ce que disait l’accusation du ministère public, il n’a pas été prouvé que le mur présentait des fissures et une inclinaison « notoires et facilement perceptibles ».
Par conséquent, a ajouté le tribunal, les accusés n’avaient aucun moyen de prévoir que monter sur le mur pourrait déclencher sa chute.
Les parents ont ensuite engagé une action civile contre le condominium et la municipalité de Braga, réclamant une indemnisation de 150 000 euros pour chaque décès.
Ils alléguèrent que les deux défendeurs étaient au courant du risque d’effondrement de la structure, mais n’ont rien fait pour empêcher l’accès au site.
Le tribunal, dans la sentence, précise que la responsabilité de l’installation des réceptacles postaux incombe aux propriétaires des bâtiments et non à la municipalité, qui n’a « aucunes obligations réglementaires ni légales » à cet égard.
Il estime également qu' »il ne fait aucun doute que, si le défendeur [condominium] avait accompli les actes nécessaires à la conservation, la structure ne se serait pas trouvée dans l’état de dégradation où elle se trouvait ».
Pour cette raison, écartant la faute des étudiants qui ont sauté sur le mur, le tribunal estime que le condominium a agi « avec une faute grave, équivalente à une négligence grossière », dans le manquement illégal aux devoirs de conservation du mur.
Les parents de chaque victime recevront 100 000 euros à titre de dommage mort de leurs enfants, 10 000 euros pour dommages non patrimoniaux subis par les victimes et 40 000 euros pour dommages non patrimoniaux subis par les propres parents.
