Commission européenne prolonge le délai de cession d’actifs de TAP et SATA

Commission européenne prolonge le délai de cession d'actifs de TAP et SATA

La Commission européenne a prolongé aujourd’hui les délais pour que les compagnies aériennes SATA et TAP achèvent la cession de leurs actifs, condition pour les aides à la restructuration accordées par le gouvernement.

 

Selon un communiqué de l’exécutif communautaire, la Commission a accepté la demande du Portugal de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le délai pour que la Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos (SATA) cède une participation majoritaire (51%) dans Azores Airlines, ainsi que pour l’autonomisation (« carve-out ») et la vente de son unité d’assistance en escale (« ground handling »).

Ces cessions sont des conditions pour l’approbation de l’aide à la restructuration accordée par le Portugal à la SATA en juin 2022, d’un montant de 453,25 millions d’euros.

Dans le cas de TAP, la Commission a prolongé le délai pour la cession de ses participations dans SPdH (ex-Groundforce) et dans Cateringpor jusqu’au 30 juin 2026.

Cette cession est une condition pour l’approbation de l’aide à la restructuration accordée par le Portugal à TAP en décembre 2021.

Pour limiter les effets négatifs de ces prolongations sur la concurrence, selon le communiqué, le Portugal a proposé de réduire en conséquence le montant de l’aide et de prolonger les mesures visant à assurer la concurrence jusqu’à la cession totale des actifs.

Le 2 janvier, TAP a annoncé le lancement d’un appel d’offres public pour la vente de 51% de Cateringpor, avec un prix de départ de 9,57 millions d’euros, dans le cadre de ces obligations prévues dans le plan de restructuration convenu avec la Commission européenne.

Dans un communiqué, la compagnie aérienne a informé que « le délai de soumission des propositions pour la cession d’un lot indivisible de 357 000 actions, représentant 51% du capital social de Cateringpor — Catering de Portugal, S.A. » est en cours.

La décision a été prise par délibération du conseil d’administration le 23 décembre 2025 et la procédure inclut également, à une étape ultérieure, « la définition des conditions contractuelles de fourniture de services de restauration, par Cateringpor, à partir du moment où la cession des actions mentionnée sera concrétisée ».

Selon TAP, le « prix de base de la procédure que l’acquéreur paiera à l’entité publique cédante est de 9 567 145,00 euros », les concurrents étant soumis à « des exigences minimales de capacité technique et financière ».

Le produit de la cession reviendra à l’État, comme l’avait annoncé le gouvernement.

Parmi ces exigences, l’entreprise indique que les intéressés « doivent avoir une expérience dans le secteur du ‘catering’ depuis au moins cinq ans, et dans le fonctionnement dans des aéroports de catégorie égale ou supérieure à celle de l’Aéroport Humberto Delgado », à Lisbonne, peut-on lire dans le communiqué émis le 30 décembre 2025.

Selon l’annonce de la procédure, publiée le même jour au Journal Officiel, la cession de la participation sociale a une exécution immédiate, tandis que le contrat de services de restauration à conclure avec TAP aura une durée de cinq ans, sans possibilité de renouvellement.

L’annonce précise également que le contrat n’est pas divisé en lots et qu’une caution provisoire de 150 000 euros est requise des concurrents, les propositions devant rester valides pendant une période de 180 jours.

Les propositions doivent être soumises « jusqu’à 23h59 le 45e jour suivant la date de publication de l’appel d’offres au Journal Officiel », ajoute le communiqué de la compagnie aérienne. Ainsi, compte tenu du standard des appels d’offres publics où les délais sont comptés en jours calendaires, elles devront être remises avant le 13 février.

Le processus de privatisation de TAP continue en parallèle, avec la prévision de la vente de jusqu’à 44,9% de la compagnie, avec 5% du capital réservé aux employés. Le futur acheteur aura un droit de préférence sur toute part non souscrite.

Air France-KLM, IAG et Lufthansa sont les trois intéressés dans la course pour TAP.