Le document est publié environ six mois après que le ministère dirigé par Rosário Palma Ramalho ait présenté aux partenaires sociaux le projet de réforme de la législation du travail. En novembre, le gouvernement a soumis à l’UGT une nouvelle proposition, incluant certaines concessions et nouvelles mesures par rapport au document initial, à la suite de l’annonce de la grève générale.
La CGTP, de son côté, affirme que le gouvernement ne lui a toujours pas adressé de nouvelle proposition, autre que l’initiale présentée le 24 juillet, et maintient les propositions soumises au gouvernement lors de la réunion bilatérale du 3 septembre.
Des congés aux licenciements, voici un résumé des principales propositions soumises au gouvernement dans le cadre de la révision de la législation du travail :
Congés
La CGTP et l’UGT proposent que la période annuelle de congés passe de 22 à 25 jours ouvrables. Cependant, la centrale syndicale dirigée par Mário Mourão accepte que ces jours puissent être réduits « si le travailleur s’absente sans justification », notamment « un jour de congé pour une absence ou deux demi-journées », « deux jours de congé pour deux absences ou quatre demi-journées », ou « trois jours de congé pour trois absences ou plus ou six demi-journées ou plus », selon le contre-projet soumis par l’UGT au gouvernement mercredi, auquel Lusa a eu accès.
Horaire de travail
Les deux centrales syndicales proposent que la durée normale du travail soit réduite de 40 à 35 heures par semaine, avec une limite de sept heures par jour.
Caducité
La CGTP souhaite abroger le régime de caducité et de survie de la négociation collective, et propose son remplacement « par un régime garantissant la continuité des instruments de réglementation collective jusqu’à leur remplacement par d’autres, négociés librement entre les parties, sans contraintes limitant la liberté de négociation », selon le document soumis à la ministre du Travail, Solidarité et Sécurité Sociale lors de la réunion bilatérale du 3 septembre.
La contre-proposition de l’UGT prévoit également des modifications concernant la caducité des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée. Dans les deux cas, elle souhaite que l’indemnisation pour le travailleur soit « équivalente à 45 jours de salaire de base et d’ancienneté pour chaque année complète », au lieu des 24 jours actuels prévus par le Code du Travail.
La proposition de l’UGT envisage aussi des modifications concernant la survie de la négociation collective.
Adaptabilité et banque d’heures
La CGTP propose d’abroger les régimes d’adaptabilité et de banques d’heures.
L’UGT, quant à elle, souhaite que, dans le cadre du régime d’adaptabilité individuelle, la durée normale de travail quotidien puisse être augmentée de deux heures, « et que le travail hebdomadaire puisse atteindre quarante-cinq heures, sans compter le travail supplémentaire rendu pour cause de force majeure ». La loi actuelle autorise un maximum de 50 heures par semaine.
Concernant la banque d’heures, la centrale syndicale dirigée par Mário Mourão considère que la proposition du gouvernement de supprimer la banque d’heures collective tout en réintroduisant la banque d’heures individuelle est une « ligne rouge » pour un éventuel accord.
Cependant, elle propose que la banque d’heures collective puisse être approuvée par référendum par « 60% des travailleurs concernés », au lieu des 65% actuels.
Travail de nuit
Concernant le travail de nuit, la CGTP souhaite limiter le régime, afin de « fixer une limite maximale de prestations en travail », garantissant que le salarié n’ait pas ce régime « durant toute sa vie active ». Elle souhaite en outre exempter de ce régime les travailleurs avec enfants jusqu’à 16 ans, ou, indépendamment de l’âge, avec un handicap ou une maladie chronique, ainsi que les travailleurs aidants informels.
L’UGT, quant à elle, dans les cas où le régime d’adaptabilité est en vigueur, estime que celui-ci ne devrait pas dépasser « sept heures quotidiennes en moyenne hebdomadaire, sous réserve des dispositions de l’instrument de réglementation collective de travail », selon la contre-proposition à laquelle Lusa a eu accès.
Elle estime également que « les travailleurs de nuit ne devraient pas travailler plus de sept heures dans une période de vingt-quatre heures » dans les activités définies par la loi comprenant « des risques particuliers ou une tension physique ou mentale significative », telles que l’industrie extractive ou la fabrication, le transport ou l’utilisation d’explosifs et de pyrotechnie. Dans les cas susmentionnés, la loi actuelle fixe la limite à huit heures.
Simultanément, l’UGT propose aussi d’augmenter la rémunération du travail de nuit, proposant une « augmentation de 50% par rapport au paiement du travail équivalent effectuée de jour », au lieu des 25% actuels établis par la loi.
Heures supplémentaires
En ce qui concerne le travail supplémentaire, les deux centrales syndicales proposent d’augmenter le paiement des heures supplémentaires. Alors que la CGTP ne présente pas de montant concret dans sa proposition, l’UGT souhaite qu’il passe à « 50% pour la première heure ou fraction de celle-ci et 75% pour l’heure ou fraction suivante » les jours ouvrables et à « 100% pour chaque heure ou fraction, les jours de repos hebdomadaire obligatoire ou complémentaire, ou les jours fériés ».
Compensation en cas de licenciement collectif
La CGTP souhaite modifier le régime de compensation de rupture du contrat de travail pour licenciement collectif, en raison de la suppression de poste de travail et d’inadaptation, « en établissant la compensation à 30 jours de salaire de base et d’ancienneté pour chaque année d’ancienneté ».
L’UGT défend également une augmentation de la compensation en cas de licenciement collectif « équivalente à un mois de salaire de base et d’ancienneté pour chaque année complète d’ancienneté », et qui ne peut pas être inférieure à trois mois de salaire de base et d’ancienneté.
La loi actuelle prévoit que le travailleur a droit à une compensation équivalente à 14 jours de salaire de base et d’ancienneté pour chaque année complète d’ancienneté.
Réintégration après licenciements illicites
L’UGT souhaite augmenter l’indemnité en remplacement de la réintégration à la demande du salarié, proposant que le montant défini par le tribunal soit « entre 30 et 60 jours de salaire de base et d’ancienneté pour chaque année complète ou fraction d’ancienneté », au lieu des 15 à 45 jours actuels.
Concernant l’indemnité en remplacement de la réintégration à la demande de l’employeur, si la justice exclut la réintégration, elle souhaite que le montant fixé par le tribunal soit augmenté à « entre 90 et 120 jours de salaire de base et d’ancienneté pour chaque année complète ou fraction d’ancienneté », au lieu des 30 à 60 jours actuels, et qu’elle ne puisse pas être « inférieure à la valeur correspondant à neuf mois de salaire de base et d’ancienneté » (actuellement la limite est de six mois).
La CGTP, pour sa part, n’a pas de proposition en ce sens, mais, tout comme l’UGT, s’oppose à la proposition du gouvernement dans ce domaine. Celui-ci propose que l’employeur puisse demander au tribunal « d’exclure la réintégration, en se basant sur des faits et des circonstances rendant le retour du travailleur gravement préjudiciable et perturbateur pour le fonctionnement de l’entreprise ».
Mesures dans le domaine de la parentalité
En plus de l’exemption du travail de nuit dans certaines circonstances, la CGTP a diverses mesures visant le domaine de la parentalité, notamment l’élargissement du régime flexible actuellement prévu par le Code du Travail afin d’inclure les travailleurs « ayant des enfants jusqu’à 16 ans et les aidants informels », ainsi que la limitation « des possibilités de rejet par les employeurs de la concession de ce régime ».
La centrale syndicale dirigée par Tiago Oliveira souhaite également exempter du travail supplémentaire les travailleurs avec enfants jusqu’à 12 ans ou, indépendamment de l’âge, ceux avec un handicap ou une maladie chronique, ainsi que les aidants informels, en plus de vouloir exempter du travail posté dans les mêmes circonstances que celles proposées pour le travail de nuit.
Après que le gouvernement ait indiqué vouloir introduire la journée continue dans le secteur privé pour les travailleurs ayant un enfant de moins de 12 ans ou, indépendamment de l’âge, avec un handicap, une maladie chronique ou oncologique, l’UGT propose également cette mesure, mais ajoute qu’elle pourrait être adoptée dans d’autres circonstances.
Parmi celles-ci, pour les travailleurs adoptifs « dans les mêmes conditions que les travailleurs parents », les travailleurs qui, en remplacement des parents, ont « à leur charge un petit-enfant de moins de 12 ans », ainsi que pour les travailleurs adoptifs, tuteurs ou personnes « ayant reçu la confiance judiciaire ou administrative du mineur, ainsi que le conjoint ou la personne en union de fait avec l’un de ceux-ci ou avec un parent, à condition qu’ils vivent avec le mineur », et les travailleurs étudiants.
Elle propose également de réduire la semaine de travail « d’un jour de la période de travail hebdomadaire, pour les travailleurs dont la période normale de travail est de cinq jours ou plus, sans perte de rémunération », dans les mêmes circonstances.