Bruxelles, le 25 septembre 2025 (Bruxelles) — La Commission européenne a annoncé aujourd’hui avoir entamé une procédure d’infraction contre le Portugal pour ne pas avoir communiqué la transposition des règles concernant la profondeur minimale des marquages sur les armes à feu et leurs composants essentiels.
Dans un communiqué, l’exécutif communautaire explique sa décision d’ouvrir des procédures d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure au Portugal ainsi qu’à d’autres États membres (Bulgarie, Tchéquie, Pologne et Finlande) pour leur non-communication des mesures nationales de transposition relatives à cette directive de l’Union Européenne (UE), qui aurait dû être réalisée avant le 22 juillet 2025.
Ces cinq pays de l’UE n’ont pas respecté le délai et, après l’envoi de ces lettres de mise en demeure, ils disposent maintenant de deux mois pour finaliser la transposition et notifier leurs mesures à la Commission européenne.
Si Bruxelles ne reçoit pas de réponse satisfaisante, notamment de la part de Lisbonne, elle pourrait décider d’émettre un avis motivé.
Les changements concernent des modifications de la législation communautaire établissant une nouvelle règle relative à la profondeur minimale des marquages sur les armes à feu et les composants essentiels, la fixant à 0,08 mm.
Cette exigence technique s’ajoute aux normes déjà existantes de l’acte d’exécution courant, qui ne précisait aucune profondeur minimale, explique Bruxelles, en argumentant que cette règle « garantit des conditions équitables pour les producteurs et facilite le commerce sur le marché interne ».
« La profondeur minimale maintenant définie correspond aussi aux normes applicables sur les marchés les plus importants de pays tiers, assurant la compatibilité pour l’exportation d’armes à feu. Le marquage garantit la traçabilité des armes à feu et est fondamental pour la sécurité des citoyens de l’UE », ajoute l’institution.