Dans un arrêt du 25 août, auquel Lusa a eu accès, la conférence du Tribunal Constitutionnel (TC) rejette la réclamation du régulateur de la concurrence concernant le fait que, en juin, le juge-consultant Afonso Patrão a refusé d’admettre le recours que l’AdC avait soumis pour évaluer la constitutionnalité du processus.
Avec cette deuxième décision, le TC refuse de façon définitive d’apprécier si l’arrêt du Tribunal de la Relation de Lisbonne (TRL) qui a déclaré la prescription du processus est conforme, ou non, avec la Constitution de la République Portugaise et avec le droit de l’Union Européenne (UE).
Le litige prend fin avec cet arrêt, actant le jugement du TRL qui a déclaré la prescription et a annulé les amendes infligées aux 11 banques condamnées par le Tribunal de la Concurrence.
Pour le TC, la question d’inconstitutionnalité soulevée par l’AdC « n’a pas de nature normative, étant donc inapte à la vérification concrète de la constitutionnalité ».
Selon l’arrêt, le tribunal considère que l’AdC ne lui a pas demandé « d’interpréter la Constitution en conformité avec le droit de l’Union Européenne », mais plutôt d’analyser « l’absence alléguée de conformité de l’interprétation suivie par le tribunal a quo [Relation de Lisbonne] avec le droit de l’Union Européenne dans un problème d’inconstitutionnalité par rapport, d’une part, à la valeur que la Constitution attribue au droit de l’UE et, d’autre part, à l’efficacité juridictionnelle du droit de l’UE ». C’est pourquoi il a décidé de rejeter l’analyse de la décision prise par le TRL.