La Commission se félicite de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne, qui confirme en grande partie que la directive relative aux salaires minimaux adéquats repose sur une base juridique solide », déclare l’institution dans un communiqué, réagissant à l’affaire initiée par le Danemark, qui conteste cette législation communautaire.
Selon l’exécutif communautaire, « les salaires minimaux adéquats sont essentiels pour la justice sociale et pour une économie productive et inclusive« , car « ils contribuent à protéger le pouvoir d’achat des travailleurs, à réduire les inégalités salariales et la pauvreté au travail, à soutenir la demande intérieure et à renforcer les incitations au travail », ainsi qu’à « combler les disparités salariales entre hommes et femmes ».
Citée dans la note, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, souligne que « tous les travailleurs en Europe doivent pouvoir gagner leur vie« .
« L’arrêt d’aujourd’hui est un jalon pour les Européens – il s’agit de dignité, d’équité et de sécurité financière. La directive sera mise en œuvre dans le plein respect des traditions nationales, de l’autonomie des partenaires sociaux et de l’importance de la négociation collective », avance la responsable.
L’enjeu est une directive européenne sur les salaires minimaux, adoptée il y a trois ans, qui prévoit que tous les pays de l’UE garantissent des salaires justes et adéquats, définis sur la base de critères objectifs (comme le coût de la vie et la productivité), et qu’ils renforcent la négociation collective pour améliorer les conditions salariales.
Concrètement, les États membres doivent créer des mécanismes transparents et fiables pour définir des salaires minimaux adéquats, sans fixer un montant minimum commun pour l’UE, étant donné les différences salariales.
La CJUE a confirmé aujourd’hui la validité de la majeure partie de la directive communautaire sur le salaire minimum, que le Danemark conteste, déterminant qu’il n’y a pas d’interférence directe dans la compétence nationale.
« La Cour de justice confirme la validité de la majeure partie de la directive relative aux salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne », indique un communiqué de presse de l’institution.
Le tribunal rejette l’allégation d’ingérence avancée par le Danemark et explique que « l’exclusion de compétence ne s’applique qu’à l’ingérence directe du droit de l’Union dans la détermination des rémunérations et dans le droit syndical ».
En particulier, la Cour de justice conclut que la directive « ne constitue pas une ingérence directe du droit de l’Union dans le droit d’association et de syndicalisation », a expliqué la CJUE dans le communiqué, indiquant également qu’elle « rejette également le fondement invoqué par le Danemark, basé sur le fait que la directive a été adoptée sur une base juridique erronée ».
La directive en question, de 2022, établit des règles qui assurent l’existence d’un salaire minimum national mis à jour, mais ne fixe aucun montant.