« Aujourd’hui, la Commission européenne a adopté des propositions de modifications ciblées de certaines règles de gouvernance économique de l’UE. Les modifications visent à assurer leur cohérence avec le résultat de la réforme globale réalisée en avril 2024, tout en réduisant les charges de rapportage et administratives et en simplifiant les mécanismes de financement pour aider les États membres hors zone euro confrontés à des difficultés de balance des paiements », indique l’institution dans un communiqué.
Selon Bruxelles, « ces propositions simplifieront la législation de l’UE, élimineront les exigences administratives redondantes et rendront l’assistance financière plus efficace ».
Concrètement, l’exécutif communautaire souhaite « rationaliser certains éléments du cadre de gouvernance économique de l’UE liés à la surveillance budgétaire » pour réduire la charge de rapportage, aligner les règles d’application des sanctions financières et éliminer les incohérences.
L’institution envisage également de modifier le règlement relatif à la surveillance renforcée et post-programme pour les pays de la zone euro confrontés ou risquant de graves difficultés financières, dans le but d’accroître la surveillance budgétaire en assistance financière préventive et post-programme.
Dans le paquet du jour, la Commission européenne propose également des changements dans les mécanismes de financement de la balance des paiements afin que les États membres ne faisant pas partie de la monnaie unique ne rencontrent pas de défis significatifs dans la gestion de leurs transactions internationales.
Le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne est l’ensemble des règles et mécanismes qui guide les politiques économiques et budgétaires des États membres, ayant pour noyau les règles budgétaires de l’UE, établies par le Pacte de stabilité et de croissance.
Ces règles fixent des limites au déficit (3 % du PIB) et à la dette publique (60 % du PIB), imposant la présentation de plans budgétaires à la Commission européenne et au Conseil, qui supervisent leur application par le biais du Semestre européen et, en cas de non-conformité, peuvent déclencher la procédure pour déficit excessif.
Outre le contrôle budgétaire, le cadre intègre également la surveillance macroéconomique et les mécanismes de soutien aux États membres en difficulté financière.
L’année dernière, ce système a fait l’objet d’une réforme globale pour simplifier les règles, les rendre plus transparentes et flexibles, tout en renforçant la discipline budgétaire et la capacité de réponse aux crises.
Précisément en raison de crises – telles que la pandémie de covid-19 et la guerre en Ukraine – les règles budgétaires de l’UE ont été suspendues et ont repris l’année dernière, pour être pleinement en vigueur en 2025.
Malgré le maintien des plafonds habituels pour la dette publique et le déficit, des plans nationaux ont été créés en tenant compte de la réalité de chaque pays pour des trajectoires descendantes, ainsi que des plafonds annuels de dépenses publiques pour un écart maximal ont été introduits.